2014 QCCQ 9728, 2014 QCCQ 9728

Jobin c. 9059-7113 Québec inc. (Gary Chartrand inc.) 2014 QCCQ 9728 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-140019-136 DATE : 8 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROGER JOBIN Demandeur c. 9059-7113 QUÉBEC INC., faisant affaire sous le nom de GARY CHARTRAND INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a vendu et installé un appareil de climatisation (l’appareil) à la résidence du demandeur le 14 mai 2004 pour 2 500 $; [ 2 ] CONSIDÉRANT que l’appareil a brisé le 4 mai 2013; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal conclut que la défenderesse n’est pas en mesure de réparer l’appareil parce que la pièce nécessaire n’est plus disponible; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur réclame 7 000 $ pour l’achat d’un nouvel appareil de climatisation et en dommage parce qu’il n’a pu utiliser l’appareil en 2013 et 2014; [ 5 ] CONSIDÉRANT la garantie de dix ans; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a pu bénéficier de l’appareil pendant neuf ans; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal fixe le dommage à 425 $; POUR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur 425 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du C.c.Q . à compter du 20 juin 2013, date de la lettre de mise en demeure, et les frais judiciaires de 167 $. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q. Date d’audience : 8 septembre 2014