2015 QCCA 1954, 2015 QCCA 1954

Sirius Services-conseils en technologies de l'information inc. c. Boisvert 2015 QCCA 1954 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009103-158 (200-17-021434-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 novembre 2015 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT SIRIUS SERVICES CONSEILS EN TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION INC., BENOIT GODBOUT et JACQUES GODBOUT Me RICHARD SEERS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GUY BOISVERT Me STÉPHANE CHARLES-GRENON (BCF s.e.n.c.r.l.) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT GESTION GUY BOISVERT Me STÉPHANE CHARLES-GRENON (BCF s.e.n.c.r.l.) LES LOGICIELS ABAK INC.

En appel d'un jugement rendu le 30 juillet 2015 par l'honorable Guy de Blois de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 20 Me Charles-Grenon précise que la requête pour permission d'appeler n'est pas contestée; Observations de Me Seers; Observations de la juge; Me Seers poursuit; 10 h 34 Observations de Me Charles-Grenon; Discussions; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les critères de l'article 26 Cpc sont satisfaits et qu'il y a lieu d'autoriser l'appel. POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, sans frais, vu l'absence de contestation; [ 3 ] AUTORISE la

partie requérante à interjeter appel du jugement rendu le 30 juillet 2015 par la Cour supérieure, district de Québec (l'honorable Guy De Blois), dans le dossier 200-17-021434-147.

JULIE DUTIL, J.C.A.