9208-7196 Québec inc. c. Tsui 2012 QCCA 780 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007667-121 (200-22-057849-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 30 avril 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANTE AVOCAT 9208-7196 QUÉBEC INC.

Me CHARLES LAFLAMME (Cliche, Laflamme) INTIMÉ AVOCAT DAVID TSUI Me MICHAEL PANDEV (Pandev, Longpré) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour requête pour permission d'appeler 9 h 33 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Me Laflamme amende l'intitulé de sa requête afin d'identifier la demanderesse, 9208-7196 Québec inc., en tant que requérante et le défendeur, David Tsui, en tant qu'intimé en Cour d'appel; Observations de Me Laflamme; Observations du juge; 9 h 45 Observations de Me Pandev; 9 h 49 Réplique de Me Laflamme; Observations du juge;

9 h 51 Me Laflamme poursuit; 9 h 52 Suspension; 10 h 02 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ]

La société requérante sollicite la permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour du Québec rejetant une réclamation dont la valeur est inférieure au seuil d'appel de plein droit. Les questions que la

partie requérante entend porter à l'attention de la Cour sont largement tributaires de l'appréciation faite en première instance de la preuve qui y a été administrée; [ 2 ] Tenant pour acquis, uniquement pour les fins de la discussion, que ces questions mériteraient un examen plus approfondi, le cadre dans lequel elles se soulèvent ne se révèle pas propice à une pareille analyse; [ 3 ] En application des critères décrits à l'article 26 C.p.c ., j'estime que les moyens invoqués au soutien de la requête ne justifient pas l'octroi de la permission; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.