2014 QCCQ 8513, 2014 QCCQ 8513

Rouyn-Noranda (Ville de) c. Beasley 2014 QCCQ 8513 JP1793 COUR DU QUÉBEC «chambre civile» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA N°: 600-22-002199-140 DATE : 29 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME STÉPHANIE PAQUIN, greffière ______________________________________________________________________ VILLE DE ROUYN-NORANDA

PARTIE DEMANDERESSE c. NATHANIEL G. BEASLEY ET FELSHER A. BEASLEY

PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse la somme de 170,37 $ en capital et la somme de 65,61 $ en intérêts et pénalités pour arrérages de taxes foncières; [ 2 ] ATTENDU que la requête a été signifiée aux défendeurs le 13 juillet 2014 et qu'ils n'ont pas comparu au dossier de la cour; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier, l'affidavit et l'inscription pour jugement ; [ 4 ] CONSIDÉRANT la résolution no 2002-027 ainsi que le règlement no 2002-268 de la Ville de Rouyn-Noranda; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action pour les sommes de 170,37 $ en capital, 48,87 $ en intérêts et 16,74 $ en pénalités; [ 6 ] POUR CES MOTIFS: [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] CONDAMNE les défendeurs, solidairement, à payer à la

partie demanderesse, à

titre d’arrérages de taxes foncières, une somme de 187,11 $ en capital et pénalités, calculés et accumulées au 19 juin 2014, plus un intérêt au taux 15% l’an à compter du 19 juin 2014; [ 9 ] CONDAMNE les défendeurs, solidairement, à payer à la

partie demanderesse une pénalité de 0,5% par mois complet de retard sur la somme de 170,37 $, jusqu’à concurrence de 5% par année, à compter du 19 juin 2014; [ 10 ] CONDAMNE les défendeurs, solidairement, à payer à la

partie demanderesse la somme de 48,87 $ en intérêts calculés et accumulés au 19 juin 2014, plus des intérêts au taux de 5% l'an à compter de l'assignation le 13 juillet 2014 ; [ 11 ] CONDAMNE les défendeurs, solidairement, aux dépens. __________________________________ ME STÉPHANIE PAQUIN, greffière

Me Bernard Barrette Cain Lamarre Casgrain Wells Procureurs de la

partie demanderesse