2016 QCCA 1634, 2016 QCCA 1634
Opinion
Kaperonis c. 9121-4528 Québec inc. 2016 QCCA 1634 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026265-165 (500-17-072965-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. APPELANT AVOCAT DIMITRIOS (JIMMY) KAPERONIS Me ILIAS KAPERONIS (Kaperonis & Colarusso) INTIMÉE AVOCATE 9121-4528 QUÉBEC INC. Me JULINE AROUSI (Alain Mongeau Avocats) En appel d'un jugement rendu le 9 juin 2016 par l'honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et, subsidiairement, pour cautionnement (Art. 364 et 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 58 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 58 La Cour demande au procureur de l’appelante de plaider en premier lieu. 9 h 58 Argumentation de Me Kaperonis. 10 h 14 Argumentation de Me Arousi. 10 h 16 Suspension. 10 h 20 Reprise. 10 h 20 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Tenant pour acquis que l’appel est régulièrement formé, il n’a aucune chance de succès au vu de la norme d’intervention applicable. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A.
MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
Loading document…