2015 QCCQ 7623, 2015 QCCQ 7623

Banque de Nouvelle-Écosse c. Construction et rénovation Jimenez inc. 2015 QCCQ 7623 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-216401-144 DATE : 2 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAGALI LEWIS ______________________________________________________________________ LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE Demanderesse c. CONSTRUCTION ET RÉNOVATION JIMENEZ INC.

Défenderesse Et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LAPRAIRIE Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse a institué contre la défenderesse une requête en radiation d’une inscription sur le registre foncier; [ 2 ] VU la requête et l’affidavit détaillé à son appui; [ 3 ] VU le jugement rendu le 1 er décembre 2014 rejetant la défense amendée et demande reconventionnelle; [ 4 ] VU l’absence de contestation de la défenderesse à la suite de la signification du nouvel avis de présentation, lequel a été présenté le 13 janvier 2015; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la créance de la défenderesse est devenue exigible le 7 juillet 2011, soit à la date à laquelle sa débitrice a fait faillite; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la créance de la défenderesse est donc éteinte par prescription depuis le 7 juillet 2014, la défenderesse n’ayant pas instituée une action contre la débitrice avant cette date, ni inscrit un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire; [ 7 ] CONSIDÉRANT que « l’hypothèque s’éteint par l’extinction de l’obligation dont elle garantit l’exécution » [1] ; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa demande de radiation; [ 9 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la requête introductive d’instance en radiation d’une inscription sur le registre foncier; [ 11 ] ORDONNE la radiation de l’inscription de l’avis d’hypothèque légale de la construction ou rénovation, inscrite en date du 29 avril 2011 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Laprairie, sous le numéro 18 079 813, contre l’immeuble décrit ci-dessous : DÉSIGNATION « Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro DEUX MILLIONS HUIT CENT SOIXANTE-NEUF MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-TREIZE (2 869 393) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Laprairie.

Avec bâtisse dessus érigée, circonstances et dépendances, portant le numéro 265, rue Leber, Saint-Constant, Québec, J5A 1Z6.

Sujet ledit immeuble aux servitudes d’utilité publique pouvant exister pour le transport et la distribution des services d’électricité, de téléphone, de télécommunication et de câblodistribution : et notamment celle en faveur d’Hydro-Québec créée aux termes d’un acte dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Laprairie sous le numéro 114 590. » [ 12 ] ORDONNE à l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Laprairie, mis en cause, de procéder à cette radiation d’inscription et ce, sur présentation d’une réquisition d’inscription conforme aux prescriptions de la loi et paiement des droits prescrits; [ 13 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ MAGALI LEWIS, J.C.Q.