2015 QCCA 1689, 2015 QCCA 1689

Fortin Chartier c. R. 2015 QCCA 1689 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003171-159 & 200-10-003172-157 (615-01-020485-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 octobre 2015 L' HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) N o : 200-10-003171-159

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PATRICK FORTIN CHARTIER Me JEAN MCGUIRE (AM8585) (McGuire, Benoit)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VÉRONIC PICARD (AP5307) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) N o : 200-10-003172-157

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE KRISTIAN FORTIN CHARTIER Me NATHALIE PELLETIER (AN3817) (Pelletier, Martineau)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE

SA MAJESTÉ LA REINE Me VÉRONIC PICARD (AP5307) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 21 août 2015 par l'honorable Nancy McKenna de la Cour du Québec, district d'Abitibi. DESCRIPTION : Requêtes (2) pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 05 Le juge déclare avoir pris connaissance des requêtes; Observations de Me McGuire; Observations du juge; Me McGuire poursuit; 9 h 12 Observations de Me Pelletier; 9 h 14 Observations de Me Picard; Observations du juge; 9 h 31 Réplique de Me McGuire; 9 h 32 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Les requérants demandent la permission d'appeler du verdict de culpabilité prononcé le 21 août 2015 par la Cour du Québec, district d'Abitibi (l'honorable Nancy McKenna), à l'égard du chef d'accusation suivant : Le ou vers le 23 novembre 2012, à Val d'Or, district d'Abitibi, a commis des voies de faits graves contre Mathieu Maher Deguise, en le blessant, mutilant, défigurant, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'

article 268 du Code criminel . [ 2 ] Les requérants invoquent des questions de fait reliées à la crédibilité et à la fiabilité des témoins entendus tant en poursuite qu'en défense ( art. 675 (1) a) (ii) C.cr . ). [ 3 ] À mon avis, ces questions méritent d'être débattues devant une formation de cette Cour qui aura alors à sa disposition les notes sténographiques du procès ainsi que la vidéo de surveillance et le rapport médical de la victime produits en première instance. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE les requêtes pour permission d'appeler de la déclaration de culpabilité prononcée le 21 août 2015. JEAN BOUCHARD, J.C.A.