2023 QCCQ 9358, 2023 QCCQ 9358

Fortin c. Villeneuve 2023 QCCQ 9358 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-701837-227 DATE : 6 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN-FRANÇOIS POIRIER J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIE-JOSÉE FORTIN Demanderesse c.

GENEVIÈVE VILLENEUVE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La vieillesse, la dernière politesse de la moisissure [1] . Marie-Josée Fortin (l’acheteuse) a acheté sans garantie de qualité une maison soixantenaire de Geneviève Villeneuve (la venderesse). Elle s’est aperçue un an plus tard que le drain français est bouché, ce qui a occasionné des infiltrations d’eau et de la moisissure. [ 2 ] Elle cherche à se faire rembourser la

partie non assurée du coût des travaux de réparation de 44 474,68 $ [2] qu’elle accepte de réduire à 15 000 $ pour être admissible à la Division des petites créances. Elle dépose en liasse sous P-1 l’acte de vente notarié du 27 mai 2021, le certificat de localisation, la mise en demeure du 19 juillet 2022, des courriels, la déclaration de la venderesse sur l’immeuble, la promesse d’achat, un croquis, des photos, un rapport d’inspection du 25 mars 2021. Elle donne mandat à Gérard Gauthier de la représenter à l’audition. [ 3 ] La venderesse ne dépose pas de contestation et n’est pas présente à l’audience.

Le Tribunal procède en son absence comme cela est permis [3] . [ 4 ] Le 8 décembre 2022, le greffier spécial défère la cause au Tribunal. Questions en litige 1- Est-ce que le drain français bouché constitue un vice caché? 2- Si non, est-ce que la venderesse a menti ou a caché volontairement de l’information concernant le drain français? 3- Si oui, quelle est la compensation adéquate?

ANALYSE 1- Est-ce que le drain français bouché constitue un vice caché? [ 5 ] Le Tribunal répond par la négative et voici pourquoi. [ 6 ] Il est vrai que le vendeur est tenu de garantir que le bien est exempt de vice caché [4] à moins que les parties aient conventionnellement décidé de l’exclure [5] , ce qui est le cas en l’espèce. [ 7 ] En effet, le contrat de vente indique clairement que Cette vente est faite sans garantie de qualité, aux risques et périls de l’acquéreur [6] . [ 8 ] En plus, une acheteuse qui achète une maison construite il y a plus de cinquante ans ne peut s’attendre à un drain fonctionnel [7] .

[ 9 ] On ne peut pas présumer qu’une maison construite il y a soixante ans comporte un drain français [8] . [ 10 ] Une conduite d’un âge certain, lorsqu’elle commence à se boucher et en vient à causer des refoulements, constitue une situation s’apparentant beaucoup plus à un état de vétusté qu’à une situation enclenchant la garantie légale de qualité [9] . [ 11 ] Il n’est pas en preuve que c’est la venderesse qui aurait fait les travaux pour installer ce drain qui s’est bouché.

On sait juste que la venderesse a possédé l’immeuble dix ans en fonction de l’acte de vente. [ 12 ] On ne connaît pas l’âge du drain bouché. [ 13 ] Il faut s’en remettre aux attentes légitimes d’un acheteuse d’une maison de plus de soixante ans qui doit assumer qu’il y a de bonnes chances qu’il n’y ait pas de drain ou que le drain en place ne soit pas fonctionnel. [ 14 ] La seule façon de retenir la responsabilité de la venderesse est de faire au Tribunal une preuve de dol ou de fausses représentations par l’acheteuse [10] .

Voyons ce qu’il en est en l’espèce. 2- Est-ce que la venderesse a menti ou a caché volontairement de l’information concernant le drain français? [ 15 ] Le Tribunal répond par la négative. [ 16 ] C’est à l’acheteuse de démontrer par prépondérance [11] que la venderesse a menti ou a caché volontairement de l’information concernant le drain français, ce qu’elle échoue à faire. [ 17 ] L’acheteuse fait des allusions comme quoi la venderesse a donné comme cause d’infiltrations d’eau précédente un problème de pompe sous-marine et d’un clapet de sûreté lié alors qu’elle savait que le drain était en cause [12] .

L’acheteuse aurait fait poser un puits de captation croyant que cela aiderait à diminuer les infiltrations d’eau [13] et aurait déclaré ne pas être au courant des fissures dans la fondation, de contamination, de changement de drain et de la problématique de moisissure [14] . [ 18 ] Ces prétentions ne sont pas prouvées par prépondérance. On parle vaguement de joints de mono translucide à la jonction du plancher et du mur de fondation pour calfeutrer des fissures derrière les murs, mais sans relier le tout à la venderesse.

Le Tribunal ne peut tenir compte des déclarations du voisin faites à Martin Rodrigue concernant les nombreux épisodes d’eau car il s’agit de ouï-dire non permis [15] . [ 19 ] De toute façon, l’acheteuse a eu plusieurs indices avant la vente de la défectuosité alléguée au drain de fondation et des conséquences comme la présence d’humidité. [ 20 ] L’acheteuse a fait faire une inspection préachat dont le rapport lui a été remis avant d’acheter.

On constate plusieurs éléments qui ont attiré l’attention de l’inspecteur ce qui n’est pas anormal dans une maison de cet âge. [ 21 ] En pages 35 et suivantes, on constate que différentes pièces de maçonneries sont abîmées et que plusieurs fenêtres ne sont pas étanches. Le toit montre aussi des signes de vieillissement en pages 46 et suivantes, tout comme les différents renvois et gouttières. Certaines anomalies électriques sont notées aux pages 69 et suivantes ainsi qu’aux pages 91 et suivantes.

Des anomalies de ventilation sont notées aux pages 93 et suivantes. [ 22 ] De façon encore plus précise sur l’humidité et le drain français, il est noté en page 7 que le drain de fondation n’a pu être inspecté, de s’assurer qu’il soit fonctionnel et qu’il y a présence d’indices de défaut potentiel à l’intérieur du bâtiment. L’inspecteur mentionne en page 74 des cernes foncés et visibles. Il mentionne en page 75 qu’il détecte des problématiques pouvant être causées par un drain non fonctionnel. [ 23 ] En page 23, on y voit des fissures et des traces d’humidité sur la fondation.

En page 87, l’expert indique des traces d’humidité. En pages 65 et suivantes, il y a des cernes d’humidité qui peuvent indiquer des infiltrations. [ 24 ] Vu cette conclusion sur l’absence de vice caché, de mensonge et de cachette de la venderesse, le Tribunal ne traitera pas de la valeur de la réclamation. POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : [ 25 ] REJETTE la demande de Marie-Josée Fortin contre Geneviève Villeneuve; [ 26 ] LE TOUT , sans frais de justice. ____________________________ JEAN-FRANÇOIS POIRIER J.C.Q. Date d’audience : 30 octobre 2023