2023 QCCQ 7803, 2023 QCCQ 7803

Protection de la jeunesse — 234039 2023 QCCQ 7803 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-001848-149 DATE : 22 juin 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; c.

X , né le [...] 2007, ADOLESCENT; -et- A, PÈRE; -et- B , MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). _________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de réviser et prolonger la décision prononcée par la soussignée le 24 novembre 2020 qui ordonne l'hébergement de X ([...] 2007) en famille d'accueil et la poursuite des services jusqu'à sa majorité.

Alléguant la dégradation des comportements de l'adolescent, comportements que la responsable de la famille d'accueil n'arrive plus à gérer, la Directrice recommande son hébergement en centre de réadaptation pour une période de neuf mois, son intégration en famille d'accueil si la situation le permet au cours de cette période en sus de la poursuite des services. [ 2 ] Le père et la mère, à qui la demande a été régulièrement signifiée, sont absents. L'adolescent est accompagné de son avocate et consent aux mesures proposées ainsi qu'au dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur.

Il n'y a pas de litige soulevé dans la présente affaire. L'historique [ 3 ] On lit dans le dernier jugement sur les motifs d'intervention de la Directrice auprès de la famille : [3] L'intervention de la Directrice auprès de la famille remonte en 2012 et se justifie par une situation de négligence; l'enfant sous- stimulé accumule des retards de développement. [4] Après un premier épisode de services à la suite d'une ordonnance judiciaire, en 2014 la sécurité et le développement de l'enfant sont de nouveau compromis pour les mêmes motifs.

La Directrice déploie de nombreux services pour permettre à l'enfant de rattraper ses retards tout en demeurant dans son milieu familial. En 2016, aux difficultés de l'enfant s'ajoutent des problématiques comportementales. Il est hospitalisé en pédopsychiatrie et il reçoit un diagnostic de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité de type mixte, d'impulsivité, un syndrome de Gilles-de-la-Tourette et de l'anxiété . Il bénéficie des services du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle (CRDI).

À sa sortie de l'hôpital, il est hébergé en famille d'accueil et en 2018 notre Cour ordonne la poursuite de cet hébergement jusqu'à sa majorité . Cependant, dès l'automne 2018 les problématiques de l'enfant sont de plus en plus importantes tant dans son milieu d'accueil que scolaire et une crise particulièrement violente entraîne le désistement de la famille d'accueil. [5] C'est dans ce contexte qu'en octobre dernier il intègre un nouveau milieu d'accueil. […] [6] Depuis son changement de famille d'accueil, l'adolescent évolue positivement .

Il se sent mieux dans cette ressource que dans la précédente et souhaite y demeurer jusqu'à sa majorité. [7] Il fonctionne bien dans son milieu scolaire (classe spécialisé

e) où il a des amis. Il est fier de ses réussites. […] [9] Les services du CRDI se maintiennent , particulièrement pour l'aider dans les apprentissages de la vie quotidienne, telle l'hygiène. [10] Une récente évaluation en neuropsychologie ajoute à ses diagnostics initiaux une déficience intellectuelle légère et des enjeux d'attachement. (Nos soulignements) L'évolution de la situation [ 4 ] Depuis le début de l'année, les comportements de l'adolescent sont de plus en plus difficiles. Il fait plusieurs crises tant dans son milieu d'accueil que dans son milieu scolaire.

Lors de ses désorganisations, il se frappe, frappe dans les murs au point de se blesser. [ 5 ] Ses comportements ont nécessité quelques hospitalisations au cours des derniers mois. [ 6 ] Le 25 avril, lors d'une crise dans son milieu scolaire, il est amené à l'hôpital en ambulance où il demande lui-même d'être contentionné sur une civière.

Il est conduit au centre de réadaptation par la suite. [ 7 ] Le jeune homme vit avec plusieurs diagnostics qui interfèrent sur son fonctionnement, soit un syndrome de Gilles-de-la- Tourette, un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, un trouble anxieux, des troubles de l'attachement et une déficience intellectuelle légère. Il vit beaucoup d'anxiété. Outre son suivi en pédopsychiatrie, il bénéficie de services du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle – trouble du spectre de l'autisme (CRDI-TSA). [ 8 ] Il fréquente une classe adaptée, il aime l'école et aime voir ses amis.

[ 9 ] Il voit ses parents une fois par mois chez les grands-parents maternels et de façon générale les contacts se déroulent bien. [ 10 ] De leur côté, la situation de chacun des parents n'a pas évolué. Ils ont perdu leur logement en raison de loyers impayés et depuis la mère a vécu chez un oncle et le père chez un ami pendant quelques mois. Actuellement, ils vivent ensemble chez les grands- parents maternels.

Ils maintiennent leur consommation de drogue. [ 11 ] Ils ne reconnaissent toujours pas les motifs de compromission. [ 12 ] Ils n'ont fait aucune démarche pour s'impliquer dans des suivis afin de régler leurs difficultés respectives.

Ils admettent cependant ne pas avoir la capacité de répondre aux besoins particuliers de leur fils. [ 13 ] La preuve documentaire démontre que la famille d'accueil qui recevait l'adolescent depuis quatre ans, a atteint ses limites au niveau de sa capacité de répondre aux besoins particuliers de son protégé. [ 14 ] L'objectif de la Directrice pour les prochains mois est de travailler sur l'autonomie de l'adolescent dans les activités de la vie quotidienne une fois son anxiété contrôlée.

Sa condition s'améliore depuis quelques semaines, il est de plus en plus calme, son humeur est plus stable et il fait moins de crises. [ 15 ] La preuve convainc du bien-fondé des recommandations qui sont dans l'intérêt de l'adolescent. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la demande; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis; [ 19 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance prononcée le 24 novembre 2020; [ 20 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation pour une période de neuf mois; [ 21 ] PERMET l'intégration de l'adolescent en famille d’accueil dès que la situation le permet; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et ses parents soient déterminés par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse quant au lieu, à la fréquence, à la durée et au niveau de supervision requis; [ 23 ] ORDONNE que l'adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi en pédopsychiatrie et un suivi auprès du CRDI-TSA et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 24 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; [ 25 ] ORDONNE à l'adolescent et aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 26 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 27 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie : Me Marie-Pier Tremblay (DPJ) Me Jessica Boucher-Tremblay (adolescent) parents /ng Date d’audience : 20 juin 2023