2016 QCCA 590, 2016 QCCA 590

9255-6877 Québec inc. c. Lebrun 2016 QCCA 590 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025941-162 (450-17-005725-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 avril 2016 L’HONORABLE marie-josée hogue , J.C.A. REQUÉRANTES AVOCAT 9255-6877 QUÉBEC INC. SERVICES IMMOBILIERS FIRST INC. Me DOMINIQUE GILBERT (Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc.) INTIMÉ AVOCAT DENYS R.

LEBRUN Me JEAN-FRANÇOIS CARPENTIER (Kugler, Kandestin s.e.n.c.r.l., L.L.P.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 1 er février 2016 par l’honorable Martin Bureau de la Cour supérieure, district de Saint-François. (Articles 31 et 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 34 Début de l’audience. Argumentation de Me Gilbert. 10 h 52 Argumentation de Me Carpentier. 11 h 02 Suspension de l’audience. 11 h 21 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 23 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérantes demandent la permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance, à savoir un jugement de la Cour supérieure, district de St-François (l’honorable Martin Bureau), du 1 er février 2016 qui rejette les moyens d’irrecevabilité, en déclaration d’abus et en radiation d’allégations présentés par les requérantes à l’encontre de l’action intentée contre eux par l’intimé et visant à obtenir le paiement d’une commission de courtier immobilier. [ 2 ] Dans son jugement, le juge a accueilli d’autres moyens d’irrecevabilité présentés par un autre groupe de défendeurs et a rejeté l’action intentée contre eux. [ 3 ] L’article 31 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la permission d’appeler peut être accordée si j’estime que le jugement « … décide en

partie du litige ou cause un préjudice irrémédiable à une

partie … ». [ 4 ] Cette disposition est similaire à l’article 29 de l’ancien Code de procédure civile . Or, il a été établi que le rejet d’un moyen d’irrecevabilité n’entraîne généralement pas de conséquence irrémédiable puisqu’il n’entraîne pas chose jugée et ne lie pas le juge du fond [1] .

Ainsi, sauf dans certaines situations particulières ou circonstances exceptionnelles qui ne sont pas présentes ici, l’appel d’un jugement rejetant une requête en irrecevabilité et en abus ne sera pas autorisé. [ 5 ] En fait, la demande pour permission d’appeler allègue des erreurs de droit, mais elle ne contient pas d’allégation de nature à satisfaire aux critères pour accorder la permission d’appeler prévus par l’article 31 C.p.c. et énoncé ci-avant.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] REJETTE la demande pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance; [ 7 ] LE TOUT , avec les frais de justice. marie-josée hogue , J.C.A.