2013 QCCQ 8488, 2013 QCCQ 8488

Laberge c. Leroy Woodstock 2013 QCCQ 8488 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-020798-135 DATE : 25 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL AUBIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JULIE LABERGE , […], Denholm (Québec) […]

Partie demanderesse c. JONATHAN LEROY WOODSTOCK , […], Denholm (Québec) […]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation de la demanderesse de 530 $ à

titre de frais de service de garde en milieu familial; [ 2 ] VU que le défendeur a fait défaut de comparaître et de contester; [ 3 ] VU que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa demande; [ 4 ] VU l'entente écrite intervenue entre les parties; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 530 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle de l'

article 1619 du Code civil du Québec ; LE TOUT avec dépens et frais judiciaires. __________________________________ JEAN-PAUL AUBIN, J.C.Q. Date d’audience : 24 juillet 2013.