2013 QCCA 2241, 2013 QCCA 2241

Bontchev Trifonov c. R. 2013 QCCA 2241 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005523-137 (500-36-006577-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 novembre 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JORDAN BONTCHEV TRIFONOV Me Meryam Haddad MONTEROSSO ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me France Larochelle REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT (Art. 291 Code de procédure pénale et Art. 21 et ss des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 33 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 33 : Argumentation de Me Haddad. 9 h 40 : Argumentation de Me Larochelle. 9 h 44 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 9 h 44 : Jugement-voir page 3. 9 h 46 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [1] Le requérant veut être autorisé à se pourvoir contre un jugement prononcé par la Cour supérieure le 25 octobre 2013 qui a rejetéson appel d'un jugement de culpabilité prononcé par la Cour municipale. [2] L'allégation de crainte raisonnable de partialité de la part de la juge de la Cour municipale est fondée sur de pures spéculationset rien n'indique donc que la juge de la Cour supérieure aurait commis une erreur de droit en rejetant l'appel. [3] Par ailleurs, la question de R c.

W (D.), (CSC), [1991] 1 R.C.S. 742, a été traitée par la juge de la Coursupérieure et là encore, il n'y a aucune indication qu'elle aurait commis une erreur de droit en rejetant les prétentions du requérant. POUR CES MOTIFS : [4] La requête pour permission d'appeler est REJETÉE. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.