2012 QCCQ 7650, 2012 QCCQ 7650

Surprenant c. 9201-5627 Québec inc. (Auto distinction FXC) 2012 QCCQ 7650 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile »

N° : 200-32-055998-123 DATE : 10 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHEL SURPRENANT , […] Victoriaville (Québec) […] Demandeur c. 9201-5627 QUÉBEC INC. , faisant affaire sous le nom de AUTO DISTINCTION FXC , 987, route Fossambault, St-Augustin-de-Desmaures (Québec) G3A 1W8 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Michel Surprenant réclame 1 987 $, soit 1 387 $ en remboursement du prix versé le 30 juin 2011 pour l’achat d’un véhicule automobile Ford Freestar Sport et 600 $ en dommages-intérêts pour troubles, stress et inconvénients. [ 2 ] Auto Distinction FXC conteste la réclamation alléguant avoir offert la réparation des freins sur le véhicule automobile acheté et reprochant à Michel Surprenant d’avoir refusé cette offre, d’avoir refusé de payer le solde dû sur le véhicule et refusé de rapporter le véhicule automobile entraînant ainsi des frais de transport et d’annulation de contrat. [ 3 ] La preuve établit de façon prépondérante que Michel Surprenant a, dès la prise de possession du véhicule, découvert un problème sérieux et qu’il est immédiatement revenu au garage pour faire réparer le tout. [ 4 ] Tous les faits qui se sont déroulés par la suite établissent la bonne foi de Michel Surprenant et la faute de la défenderesse de ne pas avoir pris au sérieux les demandes de celui-ci. [ 5 ] Michel Surprenant a toujours donné la chance à la défenderesse de corriger la situation et le Tribunal retient que c’est Auto Distinction FXC qui a choisi de mettre fin au contrat. [ 6 ] Quant aux frais de transport et d’annulation de contrat, ils sont de la responsabilité de la défenderesse puisque toute la relation contractuelle entre les parties a été compliquée et déficiente en raison du mauvais état du véhicule et des conséquences qui auraient pu en découler quant à la sécurité des passagers. [ 7 ] Ayant agi de façon diligente dans toute cette affaire, Michel Surprenant a droit au remboursement du montant déjà payé pour le véhicule, soit 1 340 $. [ 8 ] Quant aux dommages de 600 $ réclamés pour troubles, stress et inconvénients, il y a lieu d’y faire droit pour un montant de 100 $. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande; CONDAMNE 9201-5627 Québec inc., faisant affaire sous le nom de Auto Distinction FXC, à payer à Michel Surprenant la somme de 1 440 $ avec intérêt au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec depuis la mise en demeure le 20 juillet 2011; LE TOUT , avec dépens payables au ministère de la Justice.

__________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. Date d’audience : 29 août 2012