2014 QCCA 755, 2014 QCCA 755

2014 QCCA 755 Papineau c. Directeur des poursuites criminelles et pénales COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005620-149 (455-01-012190-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 avril 2014 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE MAXIME PAPINEAU Me Catherine Cantin-Dussault JODOIN LAGUË SOCIÉTÉ D'AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me Magalie Cimon DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DR DROIT ET DE FAIT ET AVIS D'APPEL ( Art. 675(1) a)(ii) Code criminel )

Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 9 h 37 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 37 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 41 : Suspension de la séance. 10 h 14 : Reprise de la séance. 10 h 14 : Jugement-voir page 3. 10 h 15 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière d'audience

JUGEMENT [ 1 ] Vu le libellé de la requête amendée et en particulier le paragraphe 6

n) qui soulève une question de droit; [ 2 ] Vu l’amendement déposé ce matin demandant que la présente requête serve d’avis d’appel; [ 3 ] Vu que le Ministère public, sans admettre le bien fondé de la requête, ne s’objecte pas à ce qu’elle soit accueillie pour l’ensemble des motifs; POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête qui tiendra lieu d’avis d’appel quant à l’ensemble des motifs et permet au requérant d’être entendu par la Cour; JACQUES A. LÉGER, J.C.A.