2013 QCCA 631, 2013 QCCA 631

Gélinas c. R. 2013 QCCA 631 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002930-134 (600-01-012829-128) (600-01-012830-126) (600-01-012819-129) (600-01-012818-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 avril 2013 CORAM : LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) NICHOLAS KASIRER, J.C.A. (JK0204) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SAMUEL GÉLINAS NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARC-ANDRÉ ROY (AQ5751) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 21 janvier 2013 par l'honorable Nancy McKenna de la Cour du Québec district de Rouyn-Noranda

NATURE DE L'APPEL : 1. Requête pour prolongation du délai d'appel 2. Requête pour permission d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait 3. Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.33 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 02 Discussions; Observations de la Cour; Discussions; La Cour précise, qu'à ce stade-ci, le dossier n'est pas complet. Premièrement, la Cour note l'absence des notes sténographiques du 21 janvier 2013.

Celles-ci devront être reproduites et déposées au dossier par le requérant afin d'apprécier ce qui s'est passé lors de l'audience. Par ailleurs, il manque la signification des trois requêtes à Me Marc Lemay, ancien avocat du requérant; le requérant devra effectuer cette signification. Troisièmement, la Cour note que lorsque Me Marc Lemay recevra signification de ces trois requêtes, il est possible qu'il désire avoir l'opportunité d'être entendu par la Cour. Il pourra en être de même de l'avocat représentant le Procureur général.

En définitive, la preuve nouvelle que souhaite présenter le requérant risque fort de comprendre divers témoignages qui devront être reproduits sous forme de notes sténographiques ; 9 h 06 Observations de monsieur Gélinas; Observations de la Cour; 9 h 10 Observations de Me Roy; Monsieur Gélinas poursuit; Observations de la Cour; 9 h 13 Observations de Me Roy; 9 h 16 La Cour précise que le requérant devra également reproduire et déposer le rapport d'évaluation psychiatrique afin que le dossier de la Cour soit considéré comment étant complet.

Elle suggère, par ailleurs, au requérant d'engager un nouvel avocat pour le représenter ; 9 h 18 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR

ARRÊT LA COUR : [ 1 ] REPORTE pro forma l'audition des trois requêtes présentées par le requérant au 10 juin 2013, par visioconférence, à 9 h 30 . BENOÎT MORIN, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.