2018 NBCA 18, 2018 NBCA 18

COURT OF APPEAL OF COUR D'APPEL DU NEW BRUNSWICK NOUVEAU-BRUNSWICK GUY H ÉBERT APPELLANT 120-17-CA GUY H ÉBERT APPELANT - and - - et - HER MAJESTY THE QUEEN RESPONDENT SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE Hébert v. R., 2018 NBCA 18 Hébert c.

R., 2018 NBCA 18 CORAM: The Honourable Justice Larlee The Honourable Justice Richard The Honourable Justice Baird CORAM : l’honorable juge Larlee l’honorable juge Richard l’honorable juge Baird Appeal from a decision of the Court of Queen’s Bench: September 28, 2017 Appel d’une décision de la Cour du Banc de la Reine : le 28 septembre 2017 History of case: Decision under appeal: Unreported Preliminary or incidental proceedings: N/A Historique de la cause : Décision frappée d’appel : inédite Procédures préliminaires ou accessoires : s.o.

Appeal heard: February 20, 2018 Judgment rendered: March 22, 2018 Appel entendu : le 20 février 2018 Jugement rendu : le 22 mars 2018 Counsel at hearing: For the appellant: Marc R. Guignard For the respondent: Marc A. Bourgeois Avocats à l’audience : Pour l’appelant : Marc R. Guignard Pour l’intimée : Marc A. Bourgeois THE COURT The application for leave to appeal is dismissed. LA COUR Rejette la demande d’autorisation d’appel. Le jugement suivant a été rendu par LA COUR [ 1 ] Le 27 septembre 2016, une juge de la Cour provinciale a déclaré Guy Hébert non coupable de l’infraction prévue à l’ al. 253(1)

b) du Code criminel , soit d’avoir conduit un véhicule à moteur alors qu’il avait consommé une quantité d’alcool telle que son alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang. Soulevant deux moyens d’appel et prétendant que ceux-ci comportaient des questions de droit, le procureur général a interjeté appel de cette décision devant la cour d’appel en matière de poursuites

sommaires. [ 2 ] Le 28 septembre 2017, un juge de la cour d’appel en matière de poursuites

sommaires a infirmé l’acquittement et inscrit une déclaration de culpabilité. M. Hébert demande l’autorisation d’interjeter appel de cette décision. [ 3 ] Un juge de la cour d’appel en matière de poursuites

sommaires a compétence pour se prononcer sur des questions de fait et pour tirer ses propres conclusions si en fin d’analyse il ou elle est convaincu qu’une conclusion de fait découle d’une erreur manifeste et dominante. Selon nous, le doute raisonnable que disait avoir la juge du procès découlait d’une telle erreur dans son appréciation des faits et c’est à bon droit que le juge de la cour d’appel en matière de poursuites

sommaires a écarté l’acquittement. La preuve versée au dossier ne permettait simplement pas la conclusion qu’il y avait eu une utilisation incorrecte de l’alcootest en prélevant

les échantillons d’haleine pour fin d’analyse. La preuve démontrait sans équivoque que le technicien avait suivi les étapes prévues dans le manuel d’opération, y compris la période d’observation d’au moins 15 minutes. L’affirmation selon laquelle le technicien ne pouvait durant cette période d’observation s’occuper de certaines tâches préparatoires est sans fondement puisque le manuel d’opération permet au technicien de s’occuper de plus d’une tâche durant cette période. [ 4 ] Or, nous estimons que l’appel n’aurait aucune chance raisonnable de succès et c’est pourquoi nous rejetons la demande d’autorisation.

English version of the decision delivered by THE COURT [1] On September 27, 2016, a judge of the Provincial Court found Guy Hébert not guilty of operating a motor vehicle while having consumed alcohol in such a quantity that the concentration in his blood exceeded 80 mg of alcohol in 100 ml of blood, contrary to s. 253(1) (

b) of the Criminal Code . The Attorney General, raising two grounds of appeal and arguing that they involved questions of law, appealed this decision to the

summary conviction appeal court. [2] On September 28, 2017, a

summary conviction appeal court judge set aside the acquittal and entered a conviction. Mr. Hébert seeks leave to appeal this decision . [3] A

summary conviction appeal court judge has jurisdiction to consider questions of fact and to make his or her own findings if ultimately the appeal judge is satisfied a finding of fact made at trial results from a palpable and overriding error. In our view, the reasonable doubt expressed by the trial judge was based upon such an error in her assessment of the facts, and the

summary conviction appeal court judge was correct to set aside the acquittal. From the evidentiary record, it was simply not possible to conclude there had been improper use of the approved instrument in obtaining the breath samples for analysis. The evidence showed unequivocally that the technician followed the steps set out in the operation manual, including the observation period of at least 15 minutes.

The contention that the technician could not carry out certain preparatory tasks during this observation period is without merit given that the operation manual allows the technician to perform more than one task during this period. [4] In our view, the appeal would not have a reasonable chance of success. Therefore, the application for leave to appeal is dismissed.