2014 QCCA 771, 2014 QCCA 771

2014 QCCA 771 Bui c. Agence du revenu du Québec COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024213-142 (500-80-016140-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 4 avril 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CONG BANG BUI Me Emmanuel Koulezis EMMANUEL KOUZELIS, AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCATE L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Joêlle Bitton REVENU QUÉBEC REQUÊTE DU DEMANDEUR POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 2014 PAR L'HONORABLE MARIE-MICHELLE LAVIGNE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 26 et 494 du Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18

AUDITION 10 h 38 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 10 h 39 : Argumentation de Me Kouzelis. 10 h 40 : Discussion entre le juge et Me Bitton. 10 h 40 : Discussion entre le juge et les procureurs. 10 h 42 : Jugement-voir page 3. 10 h 43 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière d'audience

JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'appel d'un jugement rendu le 13 janvier 2014, par la Cour du Québec, chambre civile, district de Montréal (l'honorable Marie Michèle Lavigne J.C.Q.) qui a rejeté l’appel du requérant, M. Bui, et qui a confirmé les cotisations de l'Agence du revenu du Québec. [ 2 ] À l’audience, les parties ont convenu que

Loi sur l’administration fiscale , RLRQ, c. A-6.002, prévoit un droit d’appel de la décision. [ 3 ] La requête pour permission n’est donc pas utile ni nécessaire. [ 4 ] POUR CE MOTIF , la requête pour permission d'appeler est REJETÉE , avec frais à suivre. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.