Protection de la jeunesse — 199236 2019 QCCA 2236 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000536-195 ( 700-41-011717-179 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 décembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE A Non représentée

PARTIE INTIMÉE AVOCATS Directrice de la protection de la jeunesse A Me LOUISE BÉLANGER ( Contentieux DPJ ) B JOSÉE DUBREUIL

PARTIE MISE EN CAUSE (ENFANT) X JEAN GAUTHIER En appel d’un jugement rendu le 13 septembre 2019 par l’honorable Marie-Pierre Bellemare de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse , [DISTRICT A]. DESCRIPTION : Requête en rejet d’une déclaration d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

11 h 38 Début de l’audience. Identification des avocats et de l’appelante. 11 h 38 Commentaires de Me Bélanger. 11 h 39 Commentaires de A. 11 h 40 Commentaires de Me Gauthier. 11 h 42 Commentaires de Me Dubreuil. 11 h 42 Suspension. 11 h 50 Reprise. 11 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’appel dont il s’agit a été interjeté à tort devant notre Cour alors que le tribunal compétent à s’en saisir est la Cour supérieure du [DISTRICT A]. Les fins de la justice requièrent le renvoi à ce tribunal. [ 2 ] Vu les articles 167 et 378 du Code de procédure civile .

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] DÉCLINE compétence à l’égard de ce pourvoi; [ 4 ] RENVOIE le dossier à la Cour supérieure du [DISTRICT A] pour qu’elle s’en saisisse à toute fin. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.