2022 QCCQ 8448, 2022 QCCQ 8448

Protection de la jeunesse — 224329 2022 QCCQ 8448 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 400-41-005686-221 JUGEMENT RENDU LE : MOTIFS DÉPOSÉS LE : 17 mai 2022 18 juillet 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRUNO LANGELIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur et X, né le [...] 2006 Adolescent et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 38 et 75 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’adolescent compromis. [ 2 ] La mère est présente à l'audience, elle n’est pas représentée par un procureur.

Elle admet le bien-fondé de la demande et consent aux mesures. [ 3 ] Le père est absent à l'audience, il n’est pas représenté par un procureur. [ 4 ] L’adolescent est présent à l’audience, il est représenté par procureure. Il admet le bien-fondé de la demande et consent aux mesures. [ 5 ] L’étude du Directeur sur la situation sociale de l'enfant est déposée au dossier de la Cour afin de répondre à l'exigence de l'article 86 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 6 ] Le 24 octobre 2019, le DPJ reçoit un signalement concernant l’adolescent en raison d’une situation de troubles de comportement sérieux et de négligence sur le plan éducatif. [ 7 ] L’adolescent a fait l’objet de mesures volontaires depuis le 11 mars 2020. Ce dernier s’oppose à l’autorité. Il peut aussi présenter des comportements de violence à l’égard de sa mère et de sa grand-mère. Il présente un taux d’absentéisme scolaire important. [ 8 ] La mère peut présenter parfois des réactions inappropriées aux comportements de son fils.

Le milieu familial a complété le Programme de maintien en milieu familial afin de soutenir la mère dans ses interventions auprès de son fils.

Malgré cela, la mère est incapable de maintenir un encadrement quant aux comportements de l’adolescent. [ 9 ] La

partie demanderesse est tout de même d’avis que la mère est en mesure de continuer d’assumer la garde de l’adolescent

avec l’aide appropriée. [ 10 ] Quant au père, ce dernier n’est pas impliqué dans la vie de l’adolescent.

Le père n’a eu aucun contact avec l’adolescent depuis les quatre dernières années. [ 11 ] L'ensemble de la preuve amène le Tribunal à reconnaître l'existence d'une preuve prépondérante qui démontre que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis en raison de la négligence sur le plan éducatif et de troubles de comportement sérieux. [ 12 ] Après avoir pris connaissance de l'ensemble de cette preuve, le Tribunal considère que les mesures suggérées sont dans l'intérêt de l’adolescent et appropriées dans les circonstances pour répondre à ses besoins.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent compromis en vertu des articles 38b)(1)iii) Négligence sur le plan éducatif et 38f) Troubles de comportement sérieux de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 15 ] ORDONNE à l’adolescent de fréquenter l’école de façon assidue jusqu’au 23 juin 2022; [ 16 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille pour une période de huit (8) mois; [ 17 ] CONFIE la situation de l’adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ BRUNO LANGELIER, J.C.Q.

Me Marie-Philippe Gamache Contentieux du CIUSSS A Pour le Directeur de la protection de la jeunesse Me Nathalie Houde Pour l’adolescent Madame A, mère Monsieur B, père Date d’audience : 17 mai 2022 Dernière pièce déposée : D-4