2023 QCCA 482, 2023 QCCA 482
Opinion
Desbiens c. R. 2023 QCCA 482 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003997-223 (105-01-002523-210) (150-01-002524-218) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 mars 2023 GREFFIER M e PIERRE-OLIVIER LACROIX
PARTIE APPELANTE AVOCAT JASON DESBIENS Me GABRIEL BÉRUBÉ-BOUCHARD (ABSENT) (Gabriel Bérubé-Bouchard avocat)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me CÉDRIC LEBLANC FALARDEAU (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 8 février 2022 par l'honorable Janick Poirier de la Cour du Québec, district de Bonaventure.
DESCRIPTION : Requête de la
partie appelante pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire. Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.30 AUDITION 9 h 00 Considérant le consentement de la
partie intimée, les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement. Alexandra Fortin, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête de la
partie appelante et les motifs à son soutien; [ 2 ] Considérant le consentement de la
partie intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire de la
partie appelante au 26 mai 2023 .
PIERRE-OLIVIER LACROIX, greffier
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