2012 QCCQ 8855, 2012 QCCQ 8855

Protection de la jeunesse — 121175 2012 QCCQ 8855 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 100-41-001203-118 DATE : Le 12 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Née le […] 2009 Enfant [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 27 FÉVRIER 2012 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection en vertu des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant X , née le […] 2009. [ 2 ] À l'audience la requérante dépose des conclusions amendées par lesquelles elle demande que soit déclaré compromis la sécurité ou le développement de l'enfant et, entre autres, que l'enfant soit confiée à son père dans la mesure où ce dernier demeure chez les grands-parents paternels. [ 3 ] Les parents sont présents à l'audience. Ils admettent les allégations de la requête et consentent à ses conclusions amendées. [ 4 ] Les documents suivants ont été produits au Tribunal pour valoir témoignage:

a) Rapport d'évaluation préparé par madame [intervenante 1] le 6 juillet 2011;

b) Entente sur des mesures volontaires du 7 juillet 2011;

c) Rapport de révision préparé par madame [intervenante 2] le 20 février 2012;

d) Résultats de bio-hémato-sérologie. [ 5 ] Il appert des documents présentés en preuve que l'enfant fait l'objet de mesures de protection depuis le 23 avril 2011 en raison des problèmes de toxicomanie et d'instabilité chez ses parents ainsi que de problèmes de santé mentale chez la mère. [ 6 ] Le 23 avril 2011, l'enfant est placée en ressource de type familial suite à une mesure de protection immédiate et elle a réintégré le domicile paternel le 27 avril 2011. [ 7 ] Le 7 juillet 2011, une entente sur des mesures volontaires intervient entre les parties, afin que des mesures soient prises pour mettre fin aux motifs de compromission. [ 8 ] Ces mesures volontaires étaient d'une durée de six (6) mois, soit du 7 juillet 2011 au 7 janvier 2012. [ 9 ] Durant les mesures volontaires, la relation entre les parents est ambiguë et parsemée d'embûches.

De plus, il semble que les parents ont continué à consommer du cannabis et des amphétamines, et ce, de façon régulière malgré l'entente sur mesures volontaires intervenue entre les parties. [ 10 ] Le 20 décembre 2011 survient un événement au domicile familial, alors que la mère est victime de violence conjugale.

Une mesure de protection immédiate est alors mise en place et l'enfant est hébergée en famille d'accueil. [ 11 ] Le 5 janvier 2012 le Tribunal confie l'enfant en famille d'accueil, et ce, jusqu'au 20 février 2012. [ 12 ] Depuis cette ordonnance, la mère s'est mobilisée en poursuivant son suivi en psychiatrie et en faisant les démarches nécessaires auprès d'un organisme pour ses problèmes d'alcool et de toxicomanie. [ 13 ] Cependant, la mère n'est pas en mesure de recevoir sa fille pour l'instant en raison de ses ressources personnelles limitées et des démarches entreprises pour régler ses problèmes personnels. [ 14 ] Par ailleurs, le père demeure chez ses parents depuis décembre 2011 et il appert que ce milieu est propice pour le développement de l'enfant. [ 15 ] Il appert de la preuve que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis en vertu de l'article 38 b) 2), à savoir un risque sérieux de négligence en raison des problèmes de santé mentale chez la mère et de toxicomanie des parents. [ 16 ] D'ailleurs, les parents sont conscients de la situation et consentent aux mesures proposées par la requérante.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la requête en protection; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis; CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 27 août 2012, aux conditions suivantes: ORDONNE que l'enfant soit confiée à son père, B, dans la mesure où ce dernier demeure auprès des grands-parents paternels, madame C et monsieur D ; ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère soient favorisés; ORDONNE aux parents de participer activement au plan d'intervention élaboré par la personne autorisée; PERMET au Directeur de la protection de la jeunesse d'effectuer une démarche de projet de vie pour l'enfant concernée; RECOMMANDE aux parents de poursuivre leurs démarches respectives visant à régler leurs difficultés personnelles; PREND ACTE du consentement des parents et, en conséquence, ORDONNE aux parents de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues; ORDONNE aux parents de se présenter devant le Tribunal de la protection de la jeunesse et de recevoir des services à domicile; ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu'à ses parents; CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des mesures ordonnées;

ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI. J.C.Q. Me JULIE GOULET Centre jeunesse A Procureure de la requérante Me JEANNE LABRIE Procureure de l'enfant Me CAROL ABUD Procureur pour la mère Me MARYSE BEAULIEU Procureure pour le père Les parents sont présents Date d’audience : 27 février 2012