2021 QCCA 506, 2021 QCCA 506

Huot c. R. 2021 QCCA 506 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003832-214 (200-01-217661-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 mars 2021 L' HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT CARL HUOT BERNARD HUOT Me CHARLES LEVASSEUR (ABSENT) (Levasseur & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARC GOSSELIN (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 janvier 2021 par l'honorable Annie Trudel de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de fait (art. 675(1)a)ii) C.cr. ) 2. Requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit (art. 675(1)a)ii) C.cr .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation, les parties sont dispensées de se présenter; Jugement; Fin de l’audition.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 11 janvier 2021, après un procès d’une durée de 12 jours tenu aux mois de janvier et février précédents, la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Québec (l’honorable Annie Trudel) a déclaré les appelants coupables de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles. [ 2 ] Le 10 février 2021, les appelants ont déposé un avis d’appel comportant uniquement des questions de droit. [ 3 ] Ils présentent ce jour deux requêtes modifiées.

L’une pour autorisation d’appeler du verdict sur des questions de fait et de droit, l’autre pour autorisation d’appeler sur des questions de fait uniquement. [ 4 ] En ces matières, le rôle du juge est de vérifier que les questions soulevées ne sont pas à leur face même futiles et vouées à l’échec [1] .

Cette vérification commande une approche souple [2] . [ 5 ] Étant donné ces principes, vu qu’à plusieurs égards les questions soulevées dans les deux requêtes modifiées sont étroitement liées aux arguments de droit avancés par les appelants dans leur avis d’appel et compte tenu que l’intimée a confirmé par écrit consentir aux deux requêtes, il y a lieu de les accueillir. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête modifiée en autorisation d’appel du verdict sur des questions de fait et de droit;

[ 7 ] ACCUEILLE la requête modifiée en autorisation d’appel du verdict sur des questions de fait uniquement; [ 8 ] ACCORDE en conséquence aux requérants l’autorisation d’appeler du verdict prononcé le 11 janvier 2021 par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Québec, dans le dossier 200-01-217661-184; [ 9 ] DÉCLARE que les requêtes modifiées en autorisation d’appel tiendront lieu des avis d’appel quant aux questions qu’elles soulèvent respectivement. MICHEL BEAUPRÉ , J.C.A.