2013 QCCQ 8510, 2013 QCCQ 8510

Protection de la jeunesse — 131786 2013 QCCQ 8510 JP1645 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-41-002058-117 DATE : 11 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE VIVIANE PRIMEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X Née le […] 2011 [INTERVENANTE 1] en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante et A et B Parents de l'enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande la révision et la prolongation d'une ordonnance rendue le 11 janvier 2012 concernant la situation de l'enfant X. [ 2 ] En vertu de cette ordonnance, l'enfant avait été maintenue auprès de ses parents et des mesures d'aide, conseil et assistance étaient prévus pour une durée d'une (1) année. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse recommande aujourd'hui le maintien de l'enfant auprès de sa mère et que les contacts avec son père s'effectuent suivant les ententes convenues entre les parents et la Directrice de la protection de la jeunesse.

Celle- ci suggère aussi la prolongation des mesures d'aide, conseil et assistance pour une durée d'une (1) année. [ 4 ] Le père est absent lors de l'audition de la requête. Bien que dûment informé des allégations de la requête et des conclusions recherchées, il ne s'est pas présenté, alléguant ne pas se sentir bien lorsqu'il a parlé à l'intervenante sociale le matin de l'audition. [ 5 ] La mère consent aux mesures suggérées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 6 ] La procureure mandatée pour représenter l'enfant s'est aussi déclarée en accord avec les orientations préconisées par la

Directrice de la protection de la jeunesse. [ 7 ] La preuve démontre que depuis la dernière ordonnance, l'enfant est demeurée auprès de ses parents. Son développement est satisfaisant. [ 8 ] Le médecin avait toutefois prescrit une évaluation en physiothérapie car il était noté que l'enfant utilisait peu ses bras. Les parents ne se sont pas présentés au premier rendez-vous.

Depuis, il semble que la physiothérapie ne serait plus nécessaire car l'enfant a rattrapé son retard. [ 9 ] Le père démontre un engagement envers l'enfant et une préoccupation de répondre à ses besoins en suivant les conseils de l'intervenante sociale. Il nécessite cependant du support pour développer ses compétences parentales. [ 10 ] On note toutefois que régulièrement les parents oublient les rendez-vous avec l'intervenante sociale. À de nombreuses visites, la mère dort lors de ces rencontres. Elle reste couchée et émet des commentaires à partir de son lit.

C'est le père qui prend soin de l'enfant. [ 11 ] La mère a confié à l'intervenante sociale avoir pris un certain temps à développer un lien avec son enfant craignant « de la perdre à la naissance ». Elle fournit des efforts pour tenter de créer des liens avec X mais est peu à l'écoute des conseils de l'intervenante sociale à ce sujet. [ 12 ] Des questionnements sont par ailleurs soulevés relativement au respect de la routine de l'enfant par les parents.

Lors des visites de l'intervenante sociale et ce, à des heures différentes, l'enfant dort. [ 13 ] En outre, la mère reconnaît que le père et elle démontrent des difficultés au niveau de la prise des rendez-vous médicaux, de l'assiduité aux rencontres avec l'intervenante sociale et les professionnels du CLSC. En décembre dernier, les parents ont même accepté de signer un engagement d'assiduité aux rencontres avec le CLSC. [ 14 ] Depuis mai 2012, les parents sont déménagés dans un logement plus spacieux.

On note que le domicile familial est moins encombré que le logement précédent et qu'il y a moins de personnes présentes au domicile. [ 15 ] Les parents ont toutefois rencontré des difficultés financières mais la mère sera fière de montrer à l'intervenante sociale que malgré la précarité de leur situation, la nourriture est en quantité suffisante. [ 16 ] Néanmoins, la situation conjugale s'est avérée instable au cours de la dernière année. Les conflits sont régulièrement présents.

Le père a quitté le domicile à plus d'une (1) reprise et une intervention policière a même été requise. [ 17 ] Le 7 janvier 2013, l'intervenante sociale sera informée de la séparation des parents. Le 9 janvier dernier, le Tribunal prononcera une ordonnance intérimaire afin de confier l'enfant à sa mère. [ 18 ] Depuis ce moment, le père, après avoir quitté un certain temps, est retourné vivre au domicile familial. La relation entre les parents demeure toujours instable. La mère soutient qu'elle ne forme plus un couple avec le père bien que celui-ci demeure toujours au domicile familial.

ANALYSE [ 19 ] Bien qu'il fut constaté au cours de la dernière année les efforts démontrés par les parents afin de répondre aux besoins de l'enfant, la situation de X demeure préoccupante. [ 20 ]

Malgré le fait que l'enfant se développe normalement, la situation financière, les déménagements, l'exposition de l'enfant aux conflits entre les parents, leur capacité de respecter la routine de l'enfant constituent des sources d'inquiétude. [ 21 ] De plus, le projet de la mère qui envisage déménager ce qui aurait pour conséquence de s'éloigner du support du CLSC et de la grand-mère paternelle suscitent des inquiétudes. En effet, on s'interroge sur les capacités de la mère à répondre seule aux besoins de l'enfant.

Le répit que peut offrir la grand-mère paternelle n'est pas à négliger. [ 22 ] Il va de soi que compte tenu de l'instabilité des parents et de leurs besoins de soutien, des services d'aide, conseil et assistance doivent demeurer de même que l'implication de l'infirmière du CLSC. Il s'avère aussi pertinent que la mère obtienne un suivi personnel. [ 23 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant, le Tribunal en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis.

Il y a donc lieu de prolonger et réviser l'ordonnance et d’ordonner l’application des mesures proposées. [ 24 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE la requête: [ 26 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 27 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance rendue le 11 janvier 2012; [ 28 ] MAINTIENT l'enfant dans son milieu familial maternel; [ 29 ] ORDONNE que les parents fassent rapport sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 30 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées, notamment en collaborant au plan

d'intervention; [ 31 ] RECOMMANDE à la mère d'entreprendre une démarche afin de recevoir une aide au plan personnel reliée à sa situation; [ 32 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 33 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père s'effectuent suivant une entente entre les parties; [ 34 ] ORDONNE que l'enfant reçoive certains soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi médical; [ 35 ] AUTORISE la Direction de la protection de la jeunesse, par l'entremise de l'intervenante sociale à effectuer des visites impromptues au domicile des parents; [ 36 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres Jeunesse A; [ 37 ] LE TOUT , pour une période d'une (1) année. __________________________________ VIVIANE PRIMEAU, J.C.Q.

M e Marie-Ève Garceau Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Francine Gendron Procureure de l'enfant M e Anne Pellerin Procureure de la mère