2018 QCCA 1099, 2018 QCCA 1099

Arrangement relatif à 9323-7055 Québec inc. 2018 QCCA 1099 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027630-185 (500-11-049838-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 juin 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. DANS L’AFFAIRE DE LA

LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES : REQUÉRANTE AVOCATS RONA INC. Me DOMINIC DUPOY Me ARAD MOJTAHEDI (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l.) INTIMÉES AVOCATS 9323-7055 QUÉBEC INC. Me FRANCIS C. MEAGHER (Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, s.e.n.c.r.

l) RAYMOND CHABOT INC. Me ALAIN TARDIF Me GABRIEL FAURE (McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.) Me FRANCIS C. MEAGHER (Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, s.e.n.c.r.

l) MISES EN CAUSE AVOCATS AIG TAIWAN INSURANCE CO. LTD. Me ALEXANDRA BELLEY-MCKINNON (Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.) JING YUDH INDUSTRIAL CO., LTD. JYIC INDUSTRIAL CORPORATION CATHAY CENTURY INSURANCE CO. LTD. Me EUGÉNIE LEFEBVRE (Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l.) FUBON INSURANCE CO. LTD. GEAREX CORPORATION Me JEAN LOZEAU Me JOSÉE BRIÈRE (Groleau Gauthier Plante sencrl) COMITÉ DES CRÉANCIERS: AVIVA, COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE LA CAPITAL ASSURANCES GÉNÉRALES INC. L’UNIQUE ASSURANCES GÉNÉRALES Me ÉRIC SAVARD (Langlois Avocats)

LA PERSONNELLE, ASSURANCES GÉNÉRALES INC.

PROMUTUEL BAGOT, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL BORÉALE, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL BOIS-FRANCS, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL CHAUDIÈRE- APPALACHES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL DE L’ESTUAIRE, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL DEUX-MONTAGNES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL DU LAC AU FLEUVE, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL L’OUTAOUAIS, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL LA VALLÉE, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL LANAUDIÈRE, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL MONTMAGNY-L’ISLET, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL PORTNEUF-CHAMPLAIN, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL RÉASSURANCE

PROMUTUEL RIVE-SUD, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL VALLÉE DU ST-LAURENT, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL VAUDREUIL-SOULANGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL VERCHÈRES-LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES HOME DÉPÔT DU CANADA INC. Me HUBERT SIBRE (Miller Thomson SENCRL / LLP) INSURANCE COMPANY OF NORTH AMERICA Me NOÉMIE BÉGIN (Clyde & Cie Canada s.e.n.c.r.l.)

GESTION BMR INC. GROUPE BMR INC. GROUPE PATRICK MORIN INC. IAPMO RESEARCH AND TESTING INC. INTERNATIONAL ASSOCIATION OF PLUMBING AND MECHANICAL OFFICIALS LA SOUVERAINE, COMPAGNIE D’ASSURANCE GÉNÉRALE PATRICK MORIN INC. SEAN MURPHY, ès qualités de fondé de pouvoir au Canada pour les souscripteurs du Llyod’s (absentes) (non représentées) DESCRIPTION : Requête pour ordonnance de sauvegarde et suspension de l’exécution provisoire (art. 377, 378, 379, 661 C.p.c.) Greffière d'audience : Ermioni Tomaras SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audience.

Identification des avocats. 9 h 35 Me Tardif soumet des documents au juge. Le juge prend les documents sous réserve. Suite de l’identification des avocats. Me Savard s’identifie par voie de conférence téléphonique. 9 h 38 Argumentaire de Me Dupoy. 9 h 40 Échanges entre le juge et Me Dupoy. 9 h 54 Me Dupoy soumet un document au juge. Suite de l’argumentaire de Me Dupoy. 10 h 06 Observations de Me Sibre.

10 h 09 Argumentaire de Me Tardif. Me Tardif soumet des documents au juge. 10 h 16 Me Tardif soumet un jugement au juge. Suspension de l’audience. 10 h 19 Reprise de l’audience. Suite de l’argumentaire de Me Tardif. 10 h 21 Échanges entre le juge, Me Tardif et Me Dupoy. Suite de l’argumentaire de Me Tardif. 10 h 45 Argumentaire de Me Sibre. 10 h 50 Me Sibre soumet un document au juge. Suite de l’argumentaire de Me Sibre. 10 h 55 Réplique de Me Dupoy. 11 h 00 Suspension de l’audience. 12 h 10 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE: Jugement – voir page 7. 12 h 12 Fin de l’audience. (

s) Ermioni Tomaras Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour obtenir une ordonnance de sauvegarde et subsidiairement la suspension de l’exécution provisoire d’une décision de la Cour supérieure (chambre commerciale) (honorable David R. Collier), district de Montréal, rendue le 20 juin 2018. [ 2 ] Aucun appel n’est régulièrement formé puisqu’une permission est nécessaire suivant les dispositions de la

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies , L.R.C. 1985, c. C-36. [ 3 ] N'étant pas saisi d’une telle requête, je ne peux pas et d'ailleurs, la requérante ne m'y invite pas, à autoriser l'appel. La requérante maintient que son appel est formé par le dépôt de la déclaration d’appel. Elle a tort.

Le simple dépôt de la déclaration d’appel ne forme pas l’appel qui est subordonné à une permission prévue par la loi. [ 4 ] Or, en l’absence d’appel régulièrement formé, un juge d’appel n’a pas compétence pour prononcer ni une ordonnance de sauvegarde ni la suspension de l’exécution provisoire: 9257-1736 Québec inc. c. Samcon Secteur 9 inc ., 2015 QCCA 1080 (j. Duval- Hesler); Droit de la famille — 08617 , 2008 QCCA 508 (j. Morissette); Lauzon c. Lauzon 2013 QCCA 350 (j. Gascon). POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête, avec les frais de justice. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.