2011 QCCQ 8096, 2011 QCCQ 8096

Protection de la jeunesse — 112132 2011 QCCQ 8096 JR1411 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC LOCALITÉ DE […] DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-41-004428-098 DATE : Le 1 er avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN ROY ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE : X ([…] 1996) [INTERVENANTE 1] Ès qualité de déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A, Requérante -et- X Intimée -et- A B Intimés -et- La Commission de la protection des droits de la personne et de la jeunesse Intimée ______________________________________________________________________ J U G E M E N T SUR LA REQUÊTE EN RÉVISION D'ORDONNANCE selon l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent document constitue la version écrite et motivée d'un jugement rendu séance tenante; [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser l'ordonnance rendue le 29 juillet 2009 qui confiait l'adolescente à une famille d'accueil spécifique, soit chez sa grand-mère maternelle, madame C, jusqu'à sa majorité avec un suivi social et différentes mesures; [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande maintenant que l'adolescente soit plutôt hébergée en famille d'accueil régulière, et ce, toujours jusqu'à sa majorité; [ 4 ] En effet, il est nécessaire de déplacer l'adolescente d'un milieu familial à un autre puisque les grands-parents reconnaissent avoir eu des comportements dénigrants et inadéquats à son égard.

De plus, ils demandent eux-mêmes le déplacement de celle-ci vers une autre famille d'accueil puisqu'ils se séparent et ne sont plus en mesure de répondre à ses besoins; [ 5 ] Quant aux parents, leur situation est la même que lors de l'ordonnance du 29 juillet 2009; [ 6 ] Ainsi, le Tribunal se doit d'intervenir afin de corriger une situation préjudiciable à l'adolescente et lui fournir un milieu de vie stable à long terme; [ 7 ] Vu les faits allégués, les admissions des parties, leur consentement aux mesures recherchées et les rapports produits, le Tribunal : ACCUEILLE la présente requête; MAINTIENT la déclaration de compromission rendue précédemment; RÉVISE l'ordonnance rendue le 29 juin 2009; CONFIE l'adolescente en famille d'accueil à être choisie par les Centres jeunesse A, et ce, jusqu'à leur majorité; ORDONNE que les contacts entre l'adolescente, ses parents, ses grands-parents et la famille d'accueil soient laissés à la discrétion de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à leurs modalités, fréquence, degré de supervision et suspension si nécessaire, et ce, en tenant compte du désir de l'adolescente; RECOMMANDE que les contacts avec la fratrie soient favorisés; AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse et la famille d'accueil à signer toutes les autorisations nécessaires dans l'intérêt de l'adolescente, incluant l'obtention de passeport, activités scolaires, parascolaires, loisirs ou autre si les parents ne peuvent être joints en temps utile ou s'ils opposent un refus injustifié; ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les soins de santé requis par son état; ORDONNE que les parents participent activement aux mesures ordonnées; ORDONNE qu'aide, conseil, support et assistance soient apportés à l'adolescente et à sa famille jusqu'à sa majorité; CONFIE la situation de l'adolescente, pour les fins d'exécution de l'ordonnance, à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A; ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix.

__________________________________ JEAN ROY, J.C.Q. Me Hélène Morel Avocate de la D.P.J. Me Roxane Mireault Avocate de l'Intimée Date d'audience : Le 1 er avril 2011