2013 QCCA 423, 2013 QCCA 423

Aucoin c. R. 2013 QCCA 423 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002876-121 (105-01-000030-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mars 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR1983) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JOËL AUCOIN Me MICHEL BARRETTE (AV5465)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me GÉRALD MALTAIS (AW7056) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 12 octobre 2012 par l'honorable James Rondeau de la Cour du Québec, district de Bonaventure.

DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve (art. 683 C.cr. & 54 R.C.A.Q. ) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 - VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 18 Observations de Me Barrette; Observations de la Cour; 9 h 21 Observations de Me Maltais; 9 h 22 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] PERMET le dépôt de la transcription de l'audition dans une affaire connexe (dossier 200-01-161877-117), tenue devant la Cour du Québec, l'honorable Christian Boulet, j.c.q., district de Québec, le 14 janvier 2013; [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation qui sera saisie du fond du pourvoi qui porte sur la peine. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A.