Groupe Puitbec inc. c. Proulx 2023 QCCQ 9275 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-22-007803-194 DATE : Rectifié : 13 juillet 2023 7 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARLÈNE PAINCHAUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GROUPE PUITBEC INC. Demanderesse c. LOUISE PROULX -et - LES POMPES SERGE PAQUETTE INC. -et - PRO-LOU CONSTRUCTION INC. Défenderesses -ET- LOUISE PROULX -et- PRO-LOU CONSTRUCTION INC.

Demanderesses en garantie c. SERGE PAQUETTE -et- LES FORAGES PAQUETTE INC. Défendeurs en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ [ 1 ] CONSIDÉRANT l’action intentée par la demanderesse pour services rendus; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a déposé au dossier de la cour un acte d’acquiescement sans réserve à la demande signé le 7 juin 2023 par Louise Proulx, laquelle a signé tant à

titre personnel qu’en tant que représentante de Pro-Lou Construction inc.; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a également déposé au dossier de la cour un mandat spécial par lequel Pro-Lou Construction inc. confie à Louise Proulx le mandat de signer l’acte d’acquiescement; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de donner suite à cet acte d’acquiescement sans autre délai ou avis ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] DONNE ACTE de l’acquiescement sans réserve à la demande; [ 6 ] CONDAMNE SOLIDAIREMENT les défenderesses Louise Proulx et Pro-Lou Construction inc. à payer à la demanderesse

Groupe Puitbec inc. la somme de 12 385,11 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce à compter du 22 janvier 2019; [ 7 ] LE TOUT , sans frais de justice. MARLÈNE PAINCHAUD, J.C.Q. Date d’audience : Le 12 juillet 2023