2012 QCCA 1205, 2012 QCCA 1205
Opinion
Québec (Procureur général) c. Palmieri 2012 QCCA 1205 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005176-126 (540-01-037729-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 juin 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Marie-Ève Mayer BERNARD ROY (Justice-Québec) SA MAJESTÉ LA REINE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT DINO PALMIERI Me Dominic Perina CAVALIÈRE & ASSOCIÉS REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE PEINE ET D'UNE DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ ET D'INOPÉRABILITÉ DES ARTICLES 742.1 ET 752 C.Cr.
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h43 : Début de l'audience. Me Perina ne conteste pas la requête. 10h46 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'appeler; [ 2 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] AUTORISE l'appel du jugement de première instance; [ 6 ] SUSPEND , à la suggestion commune des procureurs, le dossier en attendant le sort du pourvoi dans les dossiers : ▪ Charles-Alexis Boisclair c. R. (500-10-004831-119); ▪ Kevin Perry c.
R. (500-10-004899-116); ▪ Andrew Pelletier c. R. (500-10-004915-110); ▪ Benoît Marchand c. R. (500-10-004999-114);
ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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