2019 QCCA 2097, 2019 QCCA 2097

Procureure générale du Québec c. Terroux 2019 QCCA 2097 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010058-193 & 200-09-010071-196 (200-01-207959-176) (200-01-213719-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 décembre 2019 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. N o : 200-09-010058-193

PARTIE APPELANTE AVOCATS PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M e JEAN-FRANÇOIS PARÉ (ABSENT) M e ANNE-SOPHIE BLANCHET-GRAVEL (ABSENTE) (Lavoie, Rousseau)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE FRÉDÉRIC TERROUX M e GENEVIÈVE BERTRAND (ABSENTE) (Picard, Robert)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e MÉLANIE DUFOUR (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 19 juin 2019 par l'honorable Steve Magnan de la Cour du Québec, district de Québec DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour être relevée du défaut du constat de caducité (art. 34 R.p.c. et 376 C.p.c. ) N o : 200-09-010071-196

PARTIE APPELANTE AVOCATS PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M e JEAN-FRANÇOIS PARÉ (ABSENT) M e ANNE-SOPHIE BLANCHET-GRAVEL (ABSENTE) (Lavoie, Rousseau)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE STEVEN FRENETTE M e GENEVIÈVE BERTRAND (ABSENTE) (Picard, Robert)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e MÉLANIE DUFOUR (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 juillet 2019 par l'honorable René de la Sablonnière de la Cour du Québec, district de Québec

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour être relevée du défaut du constat de caducité (art. 34 R.p.c. et 376 C.p.c. ) Greffière audiencière : Clara De Brito Salle : 4.33 AUDITION 14 h 49 Les parties ont été dispensées de se présenter; Arrêt; Fin de l’audition; (

s) Greffière-audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] VU la requête conjointe pour être relevé du défaut à l’origine du constat de caducité; [ 2 ] VU le consentement des intimés; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le retard d’une journée à déposer au greffe la preuve de la notification résulte d’un imbroglio. POUR CES MOTIFS, LA COUR : Dans le dossier 200-09-010058-193 [ 4 ] ACCUEILLE la requête, sans frais vu l’absence de contestation; [ 5 ] RELÈVE la

partie appelante du défaut d’avoir notifié son mémoire conjoint dans le délai; [ 6 ] AUTORISE le dépôt du mémoire conjoint en date de ce jour. Dans le dossier 200-09-010071-196 [ 7 ] ACCUEILLE la requête, sans frais vu l’absence de contestation; [ 8 ] RELÈVE la

partie appelante du défaut d’avoir notifié son mémoire conjoint dans le délai; [ 9 ] AUTORISE le dépôt du mémoire conjoint en date de ce jour.

JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.