2018 QCCA 1376, 2018 QCCA 1376

Arif c. R. 2018 QCCA 1376 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006770-182 (750-01-052170-170, 750-01-052083-178, 750-01-052087-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 août 2018 L’HONORABLE SIMON RUEL , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SAMIR ARIF Me RÉGINAL VICTORIN (Rock, Vleminckx, Dury et Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’amender la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité rendue le 14 décembre 2017 par l’honorable Claude Provost de la Cour du Québec, district de St- Hyacinthe. Requête amendée pour permission d’appeler de la peine rendue le 15 mai 2018 par l’honorable Claude Provost de la Cour du Québec, district de St-Hyacinthe. (Art. 675(1)

b) C.cr. , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 27 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête pour permission d’appeler de la peine n’est pas contestée et les parties conviennent à ce que celle-ci soit déférée à la formation qui entendra l’appel sur culpabilité. En ce qui concerne la requête pour permission d’amender la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité, elle est devenue sans objet. 9 h 28 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les requêtes et les représentations des parties; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de l’intimée, et ce, à bon droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉCLARE que la requête pour permission d’amender la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité est devenue sans objet; [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 15 mai 2018 par l’honorable Claude Provost de la Cour du Québec à la formation qui entendra l’appel sur la culpabilité dans le même dossier. Chaque

partie déposera les documents requis incluant, si nécessaire, un exposé d’au plus de 10 pages selon le même échéancier que celui prévu pour l’appel du verdict. SIMON RUEL , J.C.A.