2013 QCCA 1449, 2013 QCCA 1449

Université de Sherbrooke c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 2013 QCCA 1449 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023779-135, 500-09-023783-137 (450-53-000004-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 août 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. No: 500-09-023779-135

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE Me Stéphane Fillion HEENAN BLAIKIE SENCRL-SRL

PARTIE INTIMÉE AVOCAT COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Me Pierre-Yves Bourdeau COMMISSION DES DROITS DE LA PERS. ET LA JEUNESSE

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT ASSOCIATION DES INGÉNIEURS- PROFESSEURS DES SCIENCES APPLIQUÉES DE L'UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE Me Pierre Moreau PIERRE MOREAU AVOCAT

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE RENDU LE 2 JUILLET 2013 PAR L'HONORABLE MICHÈLE PAUZÉ DANS LE DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS. (Art. 26 et 494 C.p.c. ) No: 500-09-023783-137 PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT ASSOCIATION DES INGÉNIEURS- PROFESSEURS DES SCIENCES APPLIQUÉES DE L'UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE (AIPSA) UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE Me Pierre Moreau PIERRE MOREAU AVOCAT Me Stéphane Fillion HEENAN BLAIKIE SENCRL-SRL

PARTIE INTIMÉE AVOCAT COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Me Pierre-Yves Bourdeau COMMISSION DES DROITS DE LA PERS. ET LA JEUNESSE PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT PIERRE F. LEMIEUX GÉRARD BALLIVY J. PETER JONES DENIS PROULX RICHARD THIBAULT KENNETH W. NEALE FILLES JASMIN

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER (AIPSA) D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE RENDU LE 2 JUILLET 2013 PAR L'HONORABLE MICHÈLE PAUZÉ DANS LE DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS. (Art. 132 et 133 Chartes des droits et libertés de la personne et Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 10 h 37 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 10 h 37 : Argumentation de Me Fillion. 10 h 51 : Argumentation de Me Moreau. 11 h 05 : Argumentation de Me Bourdeau. 11 h 20 : Réplique par Me Fillion. 11 h 22 : Jugement-voir page 3. 11 h 23 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les questions soulevées par les requérantes méritent examen par une formation de la Cour. Par conséquent, j'accueille les deux requêtes qui me sont présentées. [ 2 ] Les parties procéderont par mémoire. [ 3 ] Le tout frais à suivre le sort du pourvoi. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.