2013 QCCA 103, 2013 QCCA 103

Paquette c. Fédération (La), compagnie d'assurances du Canada 2013 QCCA 103 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023071-129 ( 550-17-000936-037 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 janvier 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT DANIEL PAQUETTE Me Pierre Périgny (absent) INTIMÉS AVOCAT LA FÉDÉRATION, COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA CAROLE ROLLIN LUC LABROSSE Me Jean Tremblay (absent) GILBERT SIMARD TREMBLAY AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 12 septembre 2012 par l'honorable David R. Colllier de la Cour supérieure, district de Hull. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 21 janvier 2013, sans audition et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article

31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.