2019 QCCA 83, 2019 QCCA 83
Opinion
Ouellet c. R. 2019 QCCA 83 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003609-190 (150-01-046749-157) (150-01-047060-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 janvier 2019 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JONATHAN OUELLET Me LOUIS BELLIARD (AX4722)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (AV1936) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 29 novembre 2018 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.
DESCRIPTION : Requête pour extension de délai d’en appeler de la peine (art. 678(2) C.cr. ) Greffière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 – Conférence téléphonique AUDITION 9 h 02 Identification des parties; Le juge déclare avoir pris connaissance des requêtes; 9 h 03 Observations de Me Belliard; Observations de Me Vallée; 9 h 07 Le juge s’adresse aux parties; 9 h 09 Observations de Me Belliard; 9 h 10 Observations de Me Vallée; 9 h 12 Le juge s’adresse à Me Belliard; 9 h 13 Jugement; 9 h 15 Fin de l’audition. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me demande l’autorisation de proroger le délai d’appel pour la présentation de sa requête pour permission d’appeler d’une peine de 9 ans infligée le 29 novembre 2018 [1] . [ 2 ] Je suis d’avis que le requérant satisfait aux critères élaborés dans les arrêts Roberge [2] et Lamontagne [3] et qu’il y a lieu de proroger ce délai au 22 février 2019 pour la présentation de sa requête pour permission d’appeler de la peine. [ 3 ] En ce qui a trait à la requête pour permission d’appeler de la peine, le requérant m’informe qu’il souhaite compléter son dossier avant de la présenter.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prorogation de délai pour présenter la requête pour permission d’appeler de la peine. [ 5 ] PREND ACTE du dépôt de la requête pour permission d’appeler de la peine en date de ce jour. [ 6 ] PROROGE au 22 février 2019 le délai pour présenter la requête pour permission d’appeler de la peine.
GUY GAGNON, J.C.A.
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