2021 QCCA 1572, 2021 QCCA 1572

Tassé c. R. 2021 QCCA 1572 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007262-205 ( 700-01-140117-154 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 octobre 2021 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT PAUL TASSÉ Me MATHIEU R. POISSANT (ABSENT) ( Poissant Perron )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXIS MARCOTTE BÉLANGER (ABSENT) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle ( Article 683 (1) du Code criminel et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont informé la Cour, par courriel, le 7 octobre dernier, qu’ils consentaient à ce que la requête soit déférée à la formation qui entendra qui entendra l’appel. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT LA COUR : [ 1 ] DÉFÈRE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation chargée d’entendre l’appel, laquelle décidera de la recevabilité de la preuve et éventuellement de sa force probante et, SANS nous prononcer sur ces questions, [ 2 ] AUTORISE la constitution de la preuve nouvelle, à savoir le dossier médical de l’appelant. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.