2021 QCCA 586, 2021 QCCA 586

9233-0653 Québec inc. c. Capital Transit inc. 2021 QCCA 586 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010290-218 (200-17-027953-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 avril 2021 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT 9233-0653 QUÉBEC INC ÉRIC BELLEFEUILLE RÉGIS BOUCHARD Me ALAIN BÉLAND (ABSENT) (NovaLégal inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS CAPITAL TRANSIT INC. Me JEAN-FRANÇOIS BERTRAND (ABSENT) Me MARIE-CHRISTINE LEPAGE (ABSENTE) (Tassé Bertrand Avocats inc.)

En appel d'un jugement rendu le 11 janvier 2021 par l'honorable Philippe Cantin de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel de l’intimée est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) ; [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d'audience du 12 avril 2021. JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A.