2013 QCCA 424, 2013 QCCA 424

Camirand c. Gagnon 2013 QCCA 424 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023253-131 (700-17-006526-098 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 mars 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-MARC CAMIRAND Personnellement PARTIES INTIMÉES AVOCAT LISE GAGNON ET LISE GAGNON DESIGNER INC. Me Yves Barron Marie-Michèle De Charrette, stagiaire BARRON, ROY, PROULX MIS EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE REQUÊTE DE LA

PARTIE APPELANTE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE

Greffier : Bertrand Gervais Salle: RC-18 AUDITION 9h08: Début de l'audience. 9h08: Argumentation de Jean-Marc Camirand. La requête est contestée. 9h12: Argumentation de Me Barron. 9h16: Réplique de Jean-Marc Camirand. 9h23: Jugement rendu. Voir page 3. 9h24: Fin de l'audience. Bertrand Gervais Greffier JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête de l'appelant pour obtenir une prolongation du délai de production de son mémoire, qui a recommencé à courir à zéro à compter du rejet d'une requête en rejet d'appel le 25 février dernier [1] .

Dans sa requête, l'appelant demandait une prolongation d'une durée de 30 jours, mais lors de l'audience me demande de prolonger le délai pour une période de 51 jours. [ 2 ] L'appelant, qui n'est pas représenté par avocat, fait valoir plusieurs motifs liés notamment à sa situation professionnelle et familiale pour expliquer qu'il ne sera pas en mesure de produire son mémoire dans le délai usuel. [ 3 ] L'intimée, par l'entremise de son procureur, conteste la demande, me soumet que les motifs invoqués par l'appelant ne justifient pas d'accorder la prolongation demandée et ajoute que ce dernier ne saurait bénéficier d'un délai additionnel du seul fait qu'il n'est pas représenté par avocat. [ 4 ] Considérant les motifs de la requête et les explications additionnelles qui m'on été fournies ce matin, j'estime que la demande de prolongation de délai est justifiée. [ 5 ] De plus, lorsqu'il s'agit d'une première demande, il a souvent été décidé de prolonger le délai de production du mémoire pour une période de 30 jours et ce, même lorsque la requête était contestée [2] .

POUR CES MOTIFS; [ 6 ] La requête est accueillie en partie; [ 7 ] Le délai de production du mémoire de l'appelant est prolongé jusqu'au 25 juillet 2013; [ 8 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi.

Me Julie Devroede, Greffière-adjointe