2016 QCCQ 8220, 2016 QCCQ 8220

Protection de la jeunesse — 163663 2016 QCCQ 8220 JR-1635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002089-164 DATE : 18 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], Intervenante sociale, Centre A, Bureau A, district A; DEMANDERESSE; c. X né le […] 2013 ENFANT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ____________________________________________________________________

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 18 MAI 2016 SUR LA DEMANDE EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en protection pour un enfant de 3 ans afin qu’il soit confié à ses parents, de leur dispenser de l’aide éducative et d’assurer à l’enfant un suivi en orthophonie. [ 2 ] Elle prétend, au soutien de cette demande, que les parents présentent d’importantes difficultés à maintenir une routine adaptée aux besoins de leur fils.

Celui-ci présente des retards de langage significatifs et les parent ne s’activent pas pour les corriger. [ 3 ]

Malgré leur résistance actuelle à admettre les motifs de compromission, ils conçoivent qu’ils ont négligé les suivis pour leur fils entravant ainsi son développement et consentent à collaborer avec la demanderesse dans l’application des mesures proposées. [ 4 ] L’avocat de l’enfant consent également aux mesures de protection demandées.

Contexte et analyse [ 5 ] L’enfant, qui habite avec ses parents, a fait l’objet dans le passé de deux signalements pour risque sérieux de négligence en lien avec les problématiques de santé mentale du père sans que la Directrice n’intervienne jugeant que la situation ne mettait pas l’enfant en besoin de protection. [ 6 ] La famille a toutefois bénéficié de plusieurs interventions de différents professionnels par le biais du CLSC (nutritionniste, infirmière, auxiliaire familiale, travailleuse sociale et orthophoniste) mais ces suivis sont difficiles, les parents y étant peu assidus et leur collaboration mitigée, du moins jusqu’en janvier 2016. [ 7 ] Pourtant, ces différentes mesures de soutien sont nécessaires puisque la mère souffre de douleurs chroniques consécutives à un accident.

Sa médication pour les contrer provoque des effets secondaires significatifs qui entravent ses capacités parentales (somnolence, difficulté à se mobiliser, symptômes dépressifs, colère, non assidue à ses rendez-vous et ceux de son fils). [ 8 ] Cependant, le médecin de la mère confirme que son état s’est maintenant amélioré (D-7). Elle a plus d’énergie, fait ses tâches et ne présente plus de symptôme dépressif.

Quant à l’enfant, elle ajoute que ses retards de langage sont toujours présents mais légers, bien que l’orthophoniste croie plutôt que l’enfant a fait peu de progrès depuis le début du suivi. [ 9 ] Le milieu de vie cause aussi des inquiétudes puisqu’il est encombré et peu adapté aux besoins de l’enfant.

Cependant, actuellement, il est adéquat et les parents admettent l’importance de le maintenir ainsi. [ 10 ] Quant à l’enfant, il est dans son intérêt de fréquenter la garderie trois jours par semaine afin de l’aider à se sociabiliser et à se développer mais dans les faits, il y est peu présent (cinq présences depuis novembre 2015), ce que les parents justifient par le fait que l’enfant est constamment malade. Soulignons toutefois que lors de ces présences, ses comportements sont adéquats et il démontre une facilité d’adaptabilité. [ 11 ] Actuellement, les parents collaborent adéquatement.

Le père a peu de disponibilité à cause de son travail mais assure qu’il participera aux mesures de protection ordonnées tout comme la mère qui prend le même engagement.

Ils assureront le suivi orthophonique de l’enfant et sa fréquentation en garderie. [ 12 ] Considérant les attitudes parentales récemment observées, le développement de l’enfant est donc compromis pour risque séreux de négligence. [ 13 ] Les mesures demandées apparaissent donc nécessaires pour supporter les parents afin de répondre adéquatement aux besoins de leur fils. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] ACCUEILLE la demande; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis; [ 17 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, et ce, jusqu’au 16 novembre 2016, les mesures suivantes: [ 18 ] QU'il soit confié à ses parents ; [ 19 ] QUE l’enfant bénéficie d’un suivi en orthophonie et que soient suivies les recommandations du professionnel consulté ;

[ 20 ] QUE l’enfant fréquente la garderie trois jours/semaine, sauf pour des raisons médicales, en avisant l’intervenante au dossier la journée même de l’absence ou, pour tout autre motif préalablement autorisé par l’intervenante au dossier ; [ 21 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à ses parents, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté ; [ 22 ] QUE les parents se présentent à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante au dossier et fassent rapport des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 23 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents; [ 24 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à s’impliquer activement dans tous les suivis nécessaires à la situation de l’enfant ; [ 25 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à poursuivre son suivi médical et à suivre chacune des recommandations du professionnel consulté ; [ 26 ] QUE les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 27 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. ______________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Jean-Claude Ouellet (enfant) Me Émilie B. Perron (parents) Me Christine Asselin (DPJ) /ss Date d’audience : 18 mai 2016