2011 QCCQ 8579, 2011 QCCQ 8579

Elder c. 3510395 Canada inc. (Compu-Finder) 2011 QCCQ 8579 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 022139-099 DATE : 5 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Grant Elder Demandeur c. 3510395 Canada inc. (compu-finder) Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant le défaut de la

partie défenderesse d'être présente à l'audience ; Considérant que le demandeur a fait la preuve partielle de sa réclamation ; Pour ces motifs, le Tribunal : Accueille en

partie la demande ; Condamne la défenderesse à payer au demandeur la somme de 2 938,26 $ avec intérêts au taux légal, l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation ainsi que les frais judiciaires. __________________________________ Georges Massol , j.c.q. Date d’audience : 29 juin 2011