2012 QCCA 604, 2012 QCCA 604

Montréal (Ville de) c. Audigé 2012 QCCA 604 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022244-115 (500-22-182835-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 mars 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me Jean-Nicolas Legault-Loiselle CHAREST GAGNIER BIRON DAGENAIS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PAUL AUDIGÉ Me Aymar Missakila

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 16 NOVEMBRE 2011 PAR L’HONORABLE ANDRÉ J. BROCHET DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 14h05 : Début de l’audience. Argumentation par Me Legault-Loiselle. 14h07 : Me Missakila dépose la comparution en reprise d'instance de la conjointe survivante de Paul Audigé. Me Legault-Loiselle consent à la production hors délai du document.

Me Missakila est autorisé par la juge à produire cette comparution au greffe. 14h08 : Argumentation par Me Missakila. 14h21 : Réplique de Me Legault-Loiselle. 14h27 : Suspension. 14h30 : Reprise de l'audience. PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante souhaite interjeter appel du jugement par lequel, le 16 novembre 2011, la Cour du Québec, chambre civile (l'honorable André J. Brochet), rejette l'exception déclinatoire opposée au recours de l'intimé.

[ 2 ] L'affaire met en jeu la compétence rationae materiae de la Cour du Québec et soulève des questions qui méritent d'être soumises à la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler et ACCORDE la permission de faire appel; [ 4 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 9 novembre 2012 , en salle Antonio-Lamer, à 9h30, pour une durée de 90 minutes ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 22 juin 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 7 septembre 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 7 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières.

Frais à suivre. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.