2013 QCCQ 7105, 2013 QCCQ 7105

Gestion Secom inc. c. 9093-5040 Québec inc. 2013 QCCQ 7105 COUR DU QUÉBEC « Division de la pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-064105-125 DATE : 5 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GESTION SECOM INC. Demanderesse c. 9093-5040 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le procureur de Gestion Secom inc. a inscrit le présent dossier pour jugement sur les dépens. [ 2 ] La requête pour obtenir jugement constitue une inscription pour jugement pour les dépens qui a été dûment signifiée aux procureurs de la

partie défenderesse. [ 3 ] D’abord fixée au 27 juin 2013, la requête a été remise au 4 juillet 2013. [ 4 ] Le 3 juillet 2013, le représentant de 9093-5040 Québec inc. a révoqué ses procureurs et une copie de la révocation de mandat signée le 3 juillet 2013 s’est retrouvée dans le dossier de la Cour lors de la présentation de l’inscription pour jugement sur les dépens le 4 juillet 2013. [ 5 ] En conséquence, la requête de Me Denys Saindon est reportée au 16 juillet 2013 pour permettre à 9093-5040 Québec inc. de se constituer un nouveau procureur tel que requis au deuxième alinéa de l’article 252 du Code de procédure civile du Québec qui se lit comme suit : « 252. La

partie qui révoque son procureur doit sans délai en constituer un nouveau ou produire un acte de comparution personnelle, sans que la

partie adverse soit tenue de la mettre en demeure; à défaut par elle de ce faire, il sera procédé comme prévu à l’article 251. » [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REPORTE la présentation de la requête pour jugement pour les dépens au 16 juillet 2013; LE TOUT , frais à suivre. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. Me Denys Saindon

(81) Proc. de la demanderesse Date d’audience : 4 juillet 2013