2011 QCCQ 9338, 2011 QCCQ 9338
Opinion
Ouellet c. Fortier 2011 QCCQ 9338 JB-3422 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-052957-106 Date : le 17 août 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . GILLES OUELLET […] , St-Lambert-de-Lauzon (Québec) […]
Partie demanderesse c. SYLVIE FORTIER […] , St-Lambert-de-Lauzon (Québec) […]
Partie défenderesse J U G E M E N T [ 1 ] La
partie demanderesse réclame 798,55 $ pour réparations effectuées sur le véhicule acheté de la
partie défenderesse suite à la découverte d'un vice, à savoir : une fuite de liquide du bloc moteur du véhicule. [ 2 ] Or, la preuve prépondérante est à l'effet que la fuite de liquide du bloc moteur a été dénoncée par la
partie défenderesse à la
partie demanderesse avant la conclusion de la vente rendant ainsi apparent le vice allégué caché selon les articles 2803 , 2804 et 1726 du Code civil du Québec . [ 3 ] De plus, la
partie demanderesse, qui en avait le fardeau, n'a pas démontré de façon prépondérante que sa mise en demeure écrite a été communiquée à la
partie défenderesse avant les réparations effectuées sur le véhicule selon les articles 1595 et 1597 C.c.Q. [ 4 ] En conclusion, la réclamation de la
partie demanderesse ne peut être accueillie. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE la demande, avec frais limités au timbre judiciaire de 59 $.
R. PETER BRADLEY, J.C.Q. Date d'audience : 17 août 2011
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