2016 QCCA 478, 2016 QCCA 478

Exploitation agricole et forestière des Laurentides inc. c. Mont-Tremblant (Ville de) 2016 QCCA 478 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025304-155 (700-17-005625-081) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTE AVOCATS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE DES LAURENTIDES INC.

Me ALFRED ANDREW BÉLISLE Me MARIE-HÉLÈNE TOUSSAINT (Godard Bélisle St-Jean & associés, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONT-TREMBLANT Me RENALD ALLEN (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay & associés s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 22 avril 2015 par l'honorable Carole Therrien de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour rejet d’appel Requête pour modifier la déclaration d’appel modifiée Demandes de production de certaines pièces et transcriptions additionnelles du 19 février 2016 et du 12 mars 2016 Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 27 Début de l'audition.

Identification des procureurs. 12 h 27 Argumentation de Me Allen. 12 h 54 Suspension. 13 h 02 Reprise. 13 h 02 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 13 h 05 Intervention de Me Allen. 13 h 08 Arrêt (suite). 13 h 10 Intervention de Me Bélisle qui dépose une procédure intitulée «Projet modifié de volume VI (non paginé) du mémoire de l’appelante» datée du 12 mars 2016. 13 h 11 Intervention de Me Allen. 13 h 11 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en rejet d’appel : [ 1 ] Le pourvoi soulève des questions qui, à notre avis, devraient être soumises à une formation de la Cour siégeant au fond. [ 2 ] Il y a donc lieu de rejeter la requête en rejet d’appel, frais de justice à suivre. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 3 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais de justice à suivre.

Sur la requête pour modifier la déclaration d’appel modifiée et les demandes de production de certaines pièces et transcriptions additionnelles des 19 février et 12 mars 2016 : [ 4 ] Bien qu’on puisse se surprendre des soubresauts procéduraux dans le présent dossier, il y va, à notre avis, d’une saine administration de la justice de faire droit à la requête de l’appelante pour modification de sa déclaration ou inscription en appel déjà modifiée en date du 10 février 2016 et d’autoriser l’appelante à déposer, dans les 30 jours de l’arrêt de la Cour, les pièces et transcriptions nommément indiquées dans la demande de production des 19 février et 12 mars 2016.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour modifier la déclaration d’appel déjà modifiée, en date du 10 février 2016; et [ 6 ] AUTORISE l’appelante à déposer, dans les 30 jours de l’arrêt de la Cour, les pièces et transcriptions nommément identifiées à la fois dans la demande de production portant la date du 19 février 2016 et celle portant la date du 12 mars 2016; [ 7 ] AUTORISE les parties à considérer que les délais pour la mise en état du dossier en appel recommencent à être computés à compter du 31 e jour après la date du présent arrêt, conformément aux dispositions du Code de procédure civile et au Règlement de procédure civile . [ 8 ] Frais de justice à suivre.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.