2013 QCCQ 7192, 2013 QCCQ 7192

Protection de la jeunesse — 131899 2013 QCCQ 7192 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 540-41-003249-108 DATE : Le 4 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE FRANÇOISE GARNEAU- FOURNIER ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le […] 1996 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d’une requête en prolongation en vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , (L.R.Q., c. P- 34.1) présentée par le Directeur de la protection de la jeunesse et faisant suite au jugement rendu par la soussignée en date du 22 mars 2012, laquelle accueillait une requête en prolongation et ordonnait que l'adolescent X demeure confié à madame A, avec diverses mesures à respecter et ce, pour une période d'une (1) année. [ 2 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées, la Cour a procédé à l’enquête conformément à l’article 77 de la loi. À ce sujet, bien qu'ayant été dûment signifié, le père, monsieur B, était absent.

Toutefois, compte tenu du fait qu'il réside avec la mère et que cette dernière a confirmé le consentement de son conjoint concernant les mesures proposées, la Cour a procédé à cette enquête et ce, malgré cette absence.

Après avoir considéré la preuve présentée incluant l'audition des témoins, la Cour a rendu un jugement verbal, séance tenante, dont la présente constitue la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi. [ 3 ] Au début de l'audience, le procureur du Directeur réitère la nécessité de prolonger les mesures à l'égard de X et ce, jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au […] 2014, mesures énoncées au rapport complémentaire de monsieur [intervenant 1], daté du 5 mars 2013, lequel est accompagné du rapport d'étude de la situation sociale de l'enfant préparé par monsieur [intervenant 2], daté du 15 février 2013. [ 4 ] Au soutien de ses recommandations et pour valoir preuve, le procureur du Directeur dépose ses deux (2) rapports. [ 5 ] La mère, madame C, témoigne.

Elle reconnaît la situation tel que relatée à la requête et aux divers rapports et confirme son consentement et de celui de son conjoint quant aux mesures proposées. [ 6 ] Quant à X, présent et dûment représenté par procureur, il admet le dépôt des divers rapports pour valoir preuve et est aussi en accord avec les mesures proposées. [ 7 ] Il ressort essentiellement de la preuve documentaire que X, adolescent [d’origine étrangère] qui aura 17 ans le […], présente une déficience intellectuelle légère en plus d'un trouble d'attention avec hyperactivité pour lequel il prend une médication.

Il réside chez madame A depuis déjà quelques années et ce milieu semble être celui qui répond le mieux aux besoins de ce jeune. X est également inscrit à l'école A dans une classe de déficience intellectuelle où il démontre des difficultés à respecter les règles et à gérer son impulsivité. De plus, il présente toujours des comportements sexualisés inappropriés, notamment, en milieu scolaire avec les filles,

connaissant encore des difficultés à comprendre l'impact de ses gestes sexualisés.

Cela dit, il a entrepris une démarche thérapeutique et un suivi médical qui doivent se poursuivre pour continuer à le supporter. [ 8 ] En ce qui a trait au milieu parental, ce dernier demeure toujours peu conscient de l'ampleur des problèmes vécus par leur fils, mais reconnaissent que madame A est en mesure d'encadrer X et de répondre à ses besoins. [ 9 ] Tenant compte de la persistance des troubles de comportement sérieux de ce jeune (plus particulièrement ses comportements sexuels inappropriés), de la majorité prochaine de l'adolescent et du consentement tant de l'adolescent que de ses parents à la poursuite de son hébergement chez madame A qui constitue le milieu de vie le plus approprié pour X, la Cour estime qu'elle doit ordonner la poursuite des différentes mesures auprès de X et ce, jusqu'à sa majorité. [ 10 ] EN CONSÉQUENCE ET POUR TOUS CES MOTIFS, LA COUR: [ 11 ] ACCUEILLE la requête en prolongation présentée par le Directeur; [ 12 ] ORDONNE que l'adolescent X demeure confié à madame A et ce, jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au [...] 2014; [ 13 ] ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un établissement apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille ainsi qu'auprès de madame A au cours de cette même période de temps; [ 14 ] ORDONNE tant à l'adolescent, qu'à madame A ainsi qu'à ses père et mère de collaborer activement au suivi social et aux diverses mesures au cours de cette période de temps; [ 15 ] ORDONNE au Directeur de s'assurer que l'adolescent continue de bénéficier de tous les soins de santé et suivis thérapeutiques requis par son état; [ 16 ] ORDONNE à X de continuer de participer à la démarche thérapeutique auprès du centre de psychiatrie légale A tant et aussi longtemps que jugé nécessaire par les intervenants du centre; [ 17 ] ORDONNE que les contacts entre X et ses parents soient favorisés, mais déterminés par entente entre le délégué du Directeur, les parents et l'adolescent à la condition que les comportements de X le permettent; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre X et sa sœur Y s'effectuent à la condition qu'ils soient supervisés soit par le délégué du Directeur ou par une tierce personne qu'il désignera, la fréquence et les modalités étant déterminées par entente entre le délégué, X, sa sœur et ses père et mère, en tenant compte du désir et de l'intérêt de l'adolescent; [ 19 ] CONFIE pour les fins de l’exécution de l’ordonnance la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 20 ] ORDONNE l’exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix, si nécessaire. __________________________________ FRANÇOISE GARNEAU-FOURNIER J.C.Q.

Me Myriam COUILLARD Procureur du Directeur Me Hugues FOUCHER Procureur de l'adolescent