2016 QCCA 1537, 2016 QCCA 1537

Syndicat des travailleurs et travailleuses du CSSS Vallée-de-la-Gatineau (CSN) c. Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-la- Gatineau 2016 QCCA 1537 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026106-161 (550-17-007014-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 septembre 2016 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CSSS VALLÉE- DE-LA-GATINEAU (CSN) Me isabelle lacas ( Laroche Martin ) INTIMÉ AVOCATE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA VALLÉE-DE-LA- GATINEAU Me JUDITH SÉGUIN ( RPGL Avocats ) Par visioconférence MIS EN CAUSE AVOCAT ME CLAUDE MARTIN ABSENT DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 27 avril 2016 par l’honorable Carole Therrien de la Cour supérieure, district de Montréal (arts. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 38 Appel du rôle et identification des avocates. Suspension.9 h 39 Reprise de l’audience. Représentations de Me Lacas.9 h 48 Représentations de Me Séguin.10 h 01 Réplique de Me Lacas.10 h 02 Suspension.10 h 23 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.10 h 26 Fin de l’audience. (

s) Annabel DavidGreffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [1] Le requérant sollicite la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure qui a fait droit à la requête en révisionjudiciaire de l’intimé. Il était acquis devant l’arbitre, comme devant la juge de première instance, que l’arrêt Bridgestone, (QC CA), [1999] R.J.Q. 2229 (C.A.), devait guider l’arbitre dans son analyse de la légalité des mesures de surveillance, en

l’occurrence une filature, employées par l’intimé pour justifier le congédiement à l’origine du dossier. [ 2 ] Une divergence de vue sur la portée de l’arrêt Bridgestone peut-elle, à elle seule, justifier qu’une sentence arbitrale soit cassée par la Cour supérieure, au motif que la décision qu’elle recèle est incorrecte. Voilà la question que soulève le dossier tel qu’il est ici constitué et cette question, ainsi que l’incidence du principe sous-jacent, qui concerne la norme d’intervention applicable, méritent, à mon sens, d’être soumis à la considération d’une formation de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.