2012 QCCQ 1900, 2012 QCCQ 1900

Agence du revenu du Québec c. 7140592 Canada inc. 2012 QCCQ 1900 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-189207-122 DATE : 28 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c. 7140592 CANADA INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ ORDONNANCE SELON L'ARTICLE 39.2 LAF ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour obliger la défenderesse à produire à la demanderesse les documents et renseignements indiqués sur la demande péremptoire datée du 11 octobre 2011, pièce P-1. [ 2 ] Vu les dispositions des articles 39 et 39.2 de la

Loi sur l'administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002). [ 3 ] Considérant la demande péremptoire de Revenu Québec datée du 11 octobre 2011. [ 4 ] Considérant que le secret professionnel au sens des articles 46 à 53.1 de la

Loi sur l'administration fiscale (L.R.Q., c. A- 6.002) ne peut être invoqué en l'instance par la défenderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE à la défenderesse 7140592 Canada Inc. de produire à la demanderesse, à l'attention de Arfan Hussain, percepteur, 1600, boul.

René-Lévesque Ouest, 3 e étage, Montréal, Québec, H3H 2V2, secteur R53CPF, dans un délai de 10 jours suivant la signification du présent jugement, les documents, renseignements et déclarations suivants à l'égard de Ajaib Samra : • Copie du livre des salaires pour la période du 2011-05-16 au 2011-10-07; LE TOUT sans frais. __________________________________ MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. Madame Laura Biniek, stagiaire Larivière, Meunier Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 27 février 2012