2018 QCCQ 9840, 2018 QCCQ 9840
Opinion
Talbot Kingsbury inc. c. Vidal 2018 QCCQ 9840 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 700676-172 DATE : 14 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Talbot Kingsbury inc. Demanderesse c.
Line Vidal Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Attendu que les parties ont négocié une entente et l’ont déposée ce jour ; Attendu que les parties acceptent que le Tribunal modifie un aspect de l’entente, en ce que la défenderesse reconnaît devoir à la demanderesse la somme de 8 754,00 $, cette somme sera payée selon les modalités prévues à l’entente signée ce jour aux paragraphes 2 et 3 de l’entente ; À défaut par la défenderesse de respecter ces modalités de paiement, celle-ci perdra le bénéfice des modalités et le plein montant de la créance, tel qu’exigé dans la demande introductive d’instance, deviendra exigible ; En conséquence, le Tribunal : Homologue l’entente quant au reste convenu entre les parties ; Chaque
partie payant ses frais . __________________________________ Georges Massol , j.c.q.
Date d’audience : 14 décembre 2018
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