Rouyn-Noranda (Ville de) c. Milhomme 2016 QCCQ 891 JP1793 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA N° : 600-22-002378-157 DATE : 5 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE ME STÉPHANIE PAQUIN, GREFFIÈRE SPÉCIALE ______________________________________________________________________ VILLE DE ROUYN-NORANDA

Partie demanderesse c. ROGER MILHOMME ET LINE LAFONTAINE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame des défendeurs 2 727,84 $ en capital, intérêts et pénalités accumulés au 8 décembre 2015 pour arrérages de taxes foncières. [ 2 ] Un acte d’acquiescement total à la demande est signé par les défendeurs le 29 janvier 2016 et produit au dossier de la cour par la demanderesse. [ 3 ] VU les pièces et la procédure, ainsi que l'acquiescement total à la demande; [ 4 ] POUR CES MOTIFS: [ 5 ] DONNE ACTE aux parties de cet acquiescement total à la demande par les défendeurs; [ 6 ] CONDAMNE les défendeurs, solidairement, à payer à la demanderesse, à

titre d’arrérages de taxes foncières, une somme de 2 240,59 $ en capital et pénalités, plus un intérêt au taux de 15 % l’an à compter du 8 décembre 2015; [ 7 ] CONDAMNE les défendeurs, solidairement, à payer à la demanderesse une pénalité de 0,5 % par mois complet de retard sur la somme de 2 070,93 $, jusqu’à concurrence de 5 % par année, à compter du 8 décembre 2015; [ 8 ] CONDAMNE les défendeurs, solidairement, à payer à la demanderesse la somme de 487,25 $ en intérêts, plus des intérêts au taux de 5 % l'an à compter de l'assignation le 15 janvier 2016; [ 9 ] CONDAMNE les défendeurs, solidairement, aux frais de justice. __________________________________ Me Stéphanie Paquin, Greffière spéciale

Me Cynthia Ayotte Cain Lamarre Procureurs de la

partie demanderesse