2011 QCCA 1096, 2011 QCCA 1096

Ledain c. Compagnie de fiducie AGF 2011 QCCA 1096 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021595-111 ( 500-17-063259-116 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 JUIN 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) NACHA WOODY LEDAIN Me Jean El Masri EL MASRI DUGAL INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) COMPAGNIE DE FIDUCIE AGF Me Lisa Peeling GOWLING LAFLEUR HENDERSON AVOCAT(

S) Requête pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 8 mars 2011 par Me Danièle Besner, Greffière spéciale, de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de l'intimée pour cautionnement en appel. Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION Audition continuée du 6 juin 2011. 10 h 47 Ouverture de l'audience. 10 h 48 Argumentation de Me Peeling. 11 h 00 Argumentation de Me El Masri. 11 h 19 Réplique de Me Peeling. 11 h 24 Suspension de l'audience. 11 h 42 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – sans frais. 11 h 45 Fin de l'audience.

Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie de deux requêtes de l'intimée Compagnie de Fiducie AGF, l'une en rejet de l'appel de son débiteur,

l'appelant, et l'autre en caution en appel. [ 2 ] Il importe de souligner les circonstances particulières de cet appel. Le jugement de première instance a été rendu par défaut de comparaître de l'appelant qui avait préparé une comparution, mais ne l'a pas déposée au greffe de la Cour supérieure. [ 3 ] Aujourd'hui, il conteste le bien-fondé du jugement rendu qui a accueilli la requête en délaissement forcé pour vendre sous contrôle de justice de son immeuble.

Il fait valoir cinq moyens qui, tous, auraient pu être aisément plaidés en Cour supérieure, n'eût été du défaut de comparaître. [ 4 ] Après étude du dossier, dans les circonstances de l'affaire, la Cour est d'avis que tous ces moyens sont voués à l'échec.

De plus le second moyen, qui semble le principal, à savoir le caractère inapproprié du montant de la mise à prix, requiert une preuve qui aurait dû être faite en Cour supérieure mais ne l'a pas été par le choix de l'appelant de ne pas comparaître et de ne pas participer au débat judiciaire. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 7 ] REJETTE l'appel, sans frais; [ 8 ] DÉCLARE la requête pour caution en appel sans objet. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.