2021 QCCQ 8134, 2021 QCCQ 8134

Protection de la jeunesse — 214977 2021 QCCQ 8134 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 100-41-001655-184 DATE : 20 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Née le [...] 2007 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’intervention de la directrice débute par quatre ententes sur des mesures volontaires, qui s’échelonnent d’avril 2017 à septembre 2018. Par la suite, le Tribunal confie l’enfant à son père, jusqu’en novembre 2019. À compter de cette date, elle se voit confiée à un oncle maternel.

Malheureusement, après l’écoulement d’un délai de cinq mois, il demande le retrait de l’enfant de son milieu. Elle intègre une famille d’accueil. [ 2 ] L’année dernière, le Tribunal ordonne la poursuite de l’hébergement en famille d’accueil, jusqu’au 30 juin 2021.

Considérant les efforts faits par l’enfant, l’évolution de la situation familiale, le désir de l’enfant de retourner vivre auprès de son père, la directrice recommande de la confier à son père, jusqu’au 29 juin 2022. [ 3 ] Malheureusement, les parents ne se présentent pas à l’audience, alors que le motif de compromission les concerne, puisqu’il s’agit d’un conflit parental.

Malgré tout, les parents et l’enfant admettent la compromission et consentent aux mesures que propose la directrice. ANALYSE [ 4 ] Peu après la dernière ordonnance, la mère débute un suivi auprès d’une travailleuse sociale du CLSC. En septembre, le pédopsychiatre ajuste la médication de l’enfant afin d’améliorer ses problématiques d’anxiété et d’impulsivité. Les sorties autorisées au cours de la période des fêtes chez les parents se déroulent bien.

Elle passe plus de temps chez son père, puisque sa mère manque de disponibilité en raison de son emploi. [ 5 ] À compter du mois de janvier, l’enfant verbalise avoir hâte de quitter sa famille d’accueil. Elle exprime un malaise en raison des conflits avec les autres jeunes du milieu. Elle a toujours très hâte de retourner chez son père, puisqu’elle y passe du temps de qualité. Parfois, elle s’oppose et fait des crises afin de ne pas quitter le milieu. Elle entame un suivi ponctuel avec un psychologue. Elle demeure très fragile. [ 6 ] Elle réussit à dire à sa mère qu’elle souhaite retourner chez son père.

La déception de la mère est grande, mais elle accepte sa décision, après sa rencontre avec le psychologue. Celui-ci recommande fortement aux parents de travailler leurs difficultés respectives afin d’en arriver à une coparentalité adéquate pour le bien-être de l’enfant. [ 7 ] Selon l’hypothèse clinique du psychologue, les difficultés de l’enfant sont reliées aux enjeux et autres difficultés de personnalité attribuables au contexte psychosocial et au conflit de loyauté. Lorsqu’elle est envahie par sa situation familiale et ses

relations sociales, elle n’est pas disposée aux apprentissages scolaires. [ 8 ] L’enfant démontre très peu d’autonomie et parvient mal à s’organiser seule. Elle a une capacité affective qui est en apparence développée, avec un fond d’immaturité. Elle présente souvent un besoin d’aide pour sa mentalisation, son raisonnement et son jugement. Pourtant, elle possède un bon potentiel sur ces trois plans, mais ne semble pas capable, en raison de ses difficultés, de les déployer à la hauteur de sa capacité. Elle parle souvent de son orientation sexuelle et évolue sur ce plan, à son rythme.

Elle exprime avoir une attirance pour les filles et un dégout pour les garçons. Relativement à l’affirmation de soi, elle progresse. [ 9 ] Elle a peur de grandir et doit apprendre à s’individualiser. Elle veut l’exclusivité de ses parents, jusqu’à souhaiter un lien fusionnel avec eux. Toutefois, elle oscille dans une fusion en alternance entre ses deux parents. À

titre d’exemple, elle n’est pas en mesure de se laisser le droit d’aimer ses deux parents, sans se sentir coupable de décevoir l’un ou l’autre. Elle maintient également un bon lien avec son frère. Elle entretient des liens significatifs avec ses grands-parents ainsi que la conjointe de son père. [ 10 ] Le père applique un encadrement avec des limites adéquates et des routines stables, constantes et cohérentes dont l’enfant a besoin. Son milieu de vie témoigne d’une belle organisation et d’une stimulation appropriée. Il est bien veillant.

L’enfant est attachée à lui et apprécie ses marques d’affection et tous les moments privilégiés qu’ils passent ensemble. Leur lien est significatif. [ 11 ] Les difficultés du père se manifestent dans ses interventions auprès de l’enfant, qui s’avèrent intrusives, surprotectrices et parfois centrées sur le conflit parental. Ces comportements ne favorisent pas toujours l’autonomie et les habilités de l’enfant, en plus d’augmenter le conflit de loyauté. Il doit lui laisser de la place afin qu’elle développe sa propre personnalité. [ 12 ] Le père ne se sent pas

partie prenante au conflit et souhaite installer une coparentalité. Il souhaite que l’enfant retourne dans son milieu et qu’elle visite régulièrement sa mère. [ 13 ] Il reconnaît du bout des lèvres sa responsabilité dans le conflit parental et de loyauté, au cœur de la problématique de compromission. Il demeure convaincu qu’il n’est pas impliqué dans ce conflit.

Puisqu’il s’agit du motif qui compromet la sécurité et le développement de l’enfant, il est important qu’il se conscientise afin d’enrayer la problématique. [ 14 ] Depuis plusieurs années, la mère prend une médication qui stabilise ses humeurs en raison de sa fragilité sur le plan psychologique. Elle maintient un suivi en santé mentale auprès du CLSC. Ses forces se situent dans sa sensibilité accrue aux besoins de l’enfant. Elle offre une présence soutenue et emphatique. Elle favorise son autonomie. La constance et la cohérence demeurent ses difficultés.

Elle parvient difficilement à se distancer de son propre vécu conjugal avec le père, lorsqu’elle intervient auprès de l’enfant. [ 15 ] Toutefois, la mère reconnaît ses difficultés et démontre une belle ouverture à les travailler. Elle a une personnalité teintée d’impulsivité et certains de ses mécanismes refont rapidement surface. Elle souhaiterait qu’une garde partagée s’actualise, mais elle comprend le désir de l’enfant et respecte son choix. [ 16 ] La séparation des parents remonte à plus de cinq ans.

Malgré l’écoulement du temps, la situation stagne. En conséquence, le père devra s’impliquer auprès de la Maison des familles et la mère poursuivre son suivi auprès du CLSC. [ 17 ] Tout comme le psychologue, le Tribunal considère que la situation s’améliorera, si les parents se mettent en action et reconnaissent vraiment que le conflit parental compromet la sécurité et le développement de leur enfant. [ 18 ] La preuve démontre que la sécurité et le développement de l’enfant demeurent compromis et que les mesures que propose la directrice lui conviennent.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande; [ 20 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant en vertu de l’article 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 21 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 4 août 2020; [ 22 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 29 juin 2022 , pour l’application des mesures suivantes : [ 23 ] Ordonne que l'enfant soit confiée à son père; [ 24 ] Ordonne que les contacts physiques entre l’enfant et sa mère se déroulent selon entente entre les parties et, à défaut d’entente, à raison d’une fin de semaine sur deux du vendredi au dimanche; [ 25 ] Ordonne que les contacts téléphoniques entre l’enfant et sa mère se déroulent selon entente entre les parties; [ 26 ] Ordonne aux parents de s’assurer que les grands-parents ne dénigrent par l’autre parent en présence de l’enfant et qu’ils s’abstiennent de l’impliquer dans un conflit de loyauté; [ 27 ] Ordonne aux parents de faire rapport à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux- mêmes ou à l’enfant afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 28 ] Ordonne aux parents et à l'enfant de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 29 ] Recommande aux parents de quérir toute l’aide externe nécessaire à leur situation personnelle, notamment pour le père auprès

de la Maison des familles et pour la mère auprès du CLSC; [ 30 ] Ordonne aux parents et à la directrice de la protection de la jeunesse de s’assurer que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation incluant notamment un suivi en pédopsychiatrie, en pédiatrie et en psychologie, tant que jugé nécessaire par le professionnel concerné et que les parents respectent les recommandations médicales; [ 31 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; [ 32 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

Signé le 22 juillet 2021 __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Élise Cayouette Avocate de la demanderesse Me Bruno-Gabriel Vargas Avocat de l’enfant Date d’audience : 20 juillet 2021