2013 QCCQ 7746, 2013 QCCQ 7746

Protection de la jeunesse — 131382 2013 QCCQ 7746 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 760-41-004068-113 DATE : 22 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né […] 2002 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A -et- B Parents de l’enfant

______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2.1 et 135] [ 1 ] Une requête en révision d'une ordonnance prononcée le 28 novembre 2012, concernant l'enfant X, né […] 2002, est présentée au Tribunal par la directrice de la protection de la jeunesse. [ 2 ] Dans sa procédure, la directrice allègue que l'enfant, qui est confié à son père, est témoin d'une altercation physique entre son père et sa conjointe. La conjointe a porté plainte pour un événement survenu le 31 décembre et le père a été détenu de cette date au 4 janvier 2013. L'enfant s'est retrouvé chez sa mère et depuis, il n'a pas eu de contacts physiques avec son père.

L'enfant est affecté par la situation et la mère est en accord avec son placement. [ 3 ] La directrice dépose son étude de l'évolution de la situation sociale de l'enfant. [ 4 ] La mère est absente et Me Fournier qui la représentait à ce jour, indique au Tribunal qu'elle n'a pas eu de mandat de la mère. [ 5 ] Le Tribunal entend l'intervenante, madame [ intervenante 1], qui a communiqué avec la mère le 4 avril dernier. Elle lui a indiqué être en accord avec ses recommandations et son intention d'être présente ce jour. [ 6 ] Le Tribunal entend le père qui est en accord avec le contenu de l'étude de la directrice.

Il est également en accord avec les recommandations de la directrice qui impliquent qu'un retour de X chez lui sera travaillé. [ 7 ] L'avocate de X indique à la cour l'accord de son client aux recommandations de la directrice. [ 8 ] Chez sa mère, X a vécu du rejet.

Il était au centre d'une situation de mauvais traitements psychologiques ainsi qu'une situation d'abus physiques. [ 9 ] Il est confié à son père depuis novembre 2012. [ 10 ] Vers la fin décembre, deux événements de violence surviennent entre le père et sa conjointe alors que X est présent. [ 11 ] La conjointe du père porte plainte et le père est incarcéré du 31 décembre au 4 janvier 2013. [ 12 ] Le 31 décembre, X est hébergé chez son grand-père paternel pour quelques heures, après quoi sa mère accepte de l'héberger pour une ou deux semaines. [ 13 ] À son arrivée chez sa mère, X est très anxieux, a le sommeil perturbé et présente des comportements violents envers ses frères. [ 14 ] X confirme la situation chez son père ajoutant qu'il en a assez des chicanes entre son père et sa conjointe. [ 15 ] Le 17 janvier 2013, le Tribunal ordonne que X soit hébergé dans un centre de réadaptation et que les contacts père/enfant soient supervisés. [ 16 ] Le lendemain, X intègre le foyer de groupe A. [ 17 ] Depuis, X fait preuve de stabilité.

Il est davantage reposé. Il verbalise vouloir demeurer au [centre A]. [ 18 ] Il bénéficie de courts contacts réguliers avec sa mère et il voit son père une fois par semaine pour une durée d'une heure et demie. [ 19 ] Toutefois, au retour des contacts avec son père, X manifeste récemment une augmentation de comportements difficiles en foyer de groupe, qui serait le fait de son insatisfaction vis-à-vis les modalités de contacts supervisés. [ 20 ]

Malgré tout, X, qui évolue à l'école dans une classe pour élève ayant un retard langagier, a connu depuis un an une évolution positive au niveau de la maîtrise de ses émotions.

Malgré son anxiété et la recherche de l'attention de l'adulte, il est plus autonome et est en mesure de mieux gérer sa colère. [ 21 ] X a bien profité de sa présence au [centre A] où il a intégré les règles et la routine. Il a besoin d'un milieu neutre et sécurisant. [ 22 ] Le père minimise l'impact de ses difficultés et le climat de violence à la maison sur le développement de X. [ 23 ] Un retour chez le père n'est pas encore possible, bien que ce dernier ait entamé des démarches sur le plan personnel.

Actuellement, ses difficultés personnelles, selon la directrice, peuvent maintenir le père dans une relation de couple conflictuelle et conséquemment causer un risque important que X soit de nouveau exposé à la violence. [ 24 ] Les prochains mois permettront de voir plus clair devant la possibilité d'un retour chez le père.

[ 25 ] Le Tribunal, dans les circonstances, considère les recommandations de la directrice amplement justifiées. [ 26 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 27 ] ACCUEILLE la requête; [ 28 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 29 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation jusqu'au 30 août 2013; [ 30 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent selon entente entre les parties quant à la fréquence et aux modalités; [ 31 ] ORDONNE aux parents de ne pas mettre l'enfant en contact avec C; [ 32 ] ORDONNE que les parents s'impliquent activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 33 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la directrice sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 34 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille jusqu'au 30 août 2013; [ 35 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Mylène Francoeur Procureure de la directrice Me Karine Poissant Procureure de l’enfant Date d’audience : 22 avril 2013